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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721aacd580146773f5d5b
8 juillet 1992
8 juillet 1992
cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune de Saint-Michel-sur-Orge
Source officielle9ème chambre
DTA_2101417_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par deux arrêtés du 27 janvier 2021, le maire de la commune de Longpont-sur-Orge a refusé la délivrance de ces permis modificatifs.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403546_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Villemoisson-sur-Orge une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401081_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'intégrer ses corrections au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401715_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 de l'adjoint au maire de Savigny-sur-Orge portant refus de rectifier les délibérations adoptées en la séance du conseil municipal
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407119_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
3°) de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui rembourser la somme de 120 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307591_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge, révélée par la convocation à la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2305999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de le laisser intervenir en
Source officielle1ère chambre
DTA_2309791_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Savigny-sur-Orge au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309594_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler les décisions des 20 et 21 septembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'inscription
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491255.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B la somme que la commune de Savigny-sur-Orge demande au même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307688_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par un arrêté du 31 mars 2023, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a rejeté sa demande.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406702_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
les projets devront être compatibles avec les règlements d'assainissement du Syndicat de l'Orge ou du SIAHVY ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2208922_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B et de Me Chevandier, pour la commune de Savigny-sur-Orge. M. B a produit une note en délibéré, enregistrée le 16 octobre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02673_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Benmerad, représentant la commune de Morsang-sur-Orge. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006794_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La commune de Morsang-sur-Orge est condamnée à verser à la SCI Sofian la somme de 800 euros. Article 2 : La commune de Morsang-sur-Orge est condamnée à verser à M.
Source officielleciv2
6137248ccd5801467741669f
4 janvier 2006
4 janvier 2006
définitive sur le fond du droit, et que la suspension des poursuites ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 26 mars 2002 ne concerne que l'avenir et non les opérations d'ores
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00102
3 février 2021
3 février 2021
société Banque Solfea pour obtenir la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation des contrats de vente et de crédit, la restitution par le prêteur des sommes d'ores
Source officielleciv3
61372261cd580146773fc7f9
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Z... s'engage d'ores et déjà à mettre à la disposition de ces acquéreurs le terrain nécessaire à l'élargissement qui serait pris sur le surplus de la propriété situé de l'autre côté du chemin privé et
Source officiellecomm
613722f6cd58014677403c6d
27 janvier 1998
27 janvier 1998
crédit-bail, l'arrêt retient qu'il prévoit "la possibilité, en fin de location, d'une cession à titre onéreux par le loueur des équipements (article II) tout en précisant (article I) que le locataire "a d'ores
Source officiellePage 49 sur 1696
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03/07/2026
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