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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200431

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Y... a jeté à l'eau un réchaud à gaz qui avait pris feu à bord ; que la nappe de gaz enflammée qui s'en échappait a progressé jusqu'à un navire voisin, loué avec option d'achat par M.

Source officielle

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CC

cr

6137269dcd580146774270ae

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Z..., président de la société Europauto, spécialisée dans la location avec option d'achat de véhicules automobiles, mise en redressement, le 1er décembre 1995, puis en liquidation judiciaire, le 15 décembre

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d’explication dans la rubrique 3- Conséquences de cette location avec option d’achat sur votre situation financière en cas de défaut de paiement.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de92

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

permis de conduire pour une durée de 3 années, du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ; "aux motifs que d'une part, s'ils proclament la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'opinion

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ecc

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

négative quant à ses compétences ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que constitue un dénigrement le fait d'énoncer, notamment par écrit, une opinion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01164

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[T] d'adhérer à ces "valeurs" participait de sa liberté d'opinion et d'expression, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1er et 5 du

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7269293f91fcc72e44

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat a été livré le 16 décembre 2022, selon procès-verbal de livraison signé à la même date.

Source officielle
CC

civ2

61372463cd5801467741516f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

chirurgien-orthopédique, installé depuis le 1er mai 1991, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

Source officielle
CC

civ2

613724abcd5801467741765a

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

condamner l'assureur à payer une certaine somme au titre des honoraires d'architecte et des frais de mise en conformité, l'arrêt retient qu'il ressort clairement des conditions générales de la police que l'option

Source officielle
CA

3e chambre

5fd93790ee6bc11c51a1542a

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Il a retenu qu'il ne résultait d'aucun élément versé aux débats que Mme [H] se serait opposée à la levée d'option de M. [R] et de M. [O] et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F... et un autre salarié ont été engagés par la société Vanilla Technology aux droits de laquelle vient la société [...], en qualité de courtiers interbancaires sur options sur actions et indices, qu'outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00516

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

attaqué (Douai, 13 septembre 2018), par un contrat du 20 juin 2011, la société Compagnie générale de location d'équipements (la société CGL) a consenti à la société SGFC un contrat de location avec option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200395

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[H] a acquis un véhicule au moyen d'un contrat de location avec option d'achat souscrit le 20 septembre 2012. 2.

Source officielle
CC

civ1

613722f2cd580146774038fb

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Collet, notaire, le 9 février 1983 ; que, les dates de levée des options ayant été fixées respectivement au 15 avril 1983 et au 30 septembre de la même année, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude X

613726a1cd58014677427351

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

ou du corps auquel le fait est imputé " ; qu'il doit s'agir d'un fait matériel précis susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité, qui se distingue ainsi de l'expression d'une opinion

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987779

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

préjudicielle ordonné par jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des terres à usage agricole, en vertu d'un bail à métayage, peut exercer l'option

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc77

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

nomenclature ministérielle des risques "accidents du travail" fixée par arrêté du 17 octobre 1995, les équipements visés sous le n° 33.2 AD ne peuvent être que des instruments "médicaux, de précision, d'optique

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf53

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

conclu, en ce qui concerne la séronégativité des donneurs ; "'c'est dire que la cause de la contamination de Mme Nerin Bielsa nous échappe ; toute conclusion ferme de notre part serait abusive ; notre opinion

Source officielle
CC

civ1

61372176cd580146773f3f35

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

ce qui concernait le seul accident signalé, mais également omis de révéler 16 autres sinistres, ont estimé que la réticence de l'assuré était de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d331

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

des faits qui lui étaient reprochés; "alors que cet exposé liminaire du président constitue de la part de l'un des juges appelés à se prononcer sur la culpabilité de l'accusé, une manifestation d'opinion

Source officielle