Mme X... à raison de fraudes supposées qu'à compter de la réponse du procureur de la République du 12 décembre 2007 pour en déduire que ces faits n'étaient pas prescrits le 8 février 2008, date de convocation

à l'entretien préalable ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise, alors qu'il n'y a pas de comité d'entreprise, ensuite, que la lettre de convocation

[R] ne s'était jamais présenté à son étude en dépit des différentes convocations qui lui avaient été adressées, qu'il ne lui avait lui avait transmis aucun document comptable pour la période du 1er août

Par suite, les moyens tirés de l'omission à statuer et du défaut de motivation du jugement attaqué doivent être écartés.

[Q] [K] a conclu à la nullité de la procédure pour défaut de convocation en vue de son audition personnelle.

Par jugement du 4 octobre 2022, rendu sur omission de statuer, le tribunal de Bourgoin-Jallieu a : - déclaré bien fondée la requête en omission de statuer présentée par la société d'habitation des Alpes

[K] [N] (sic), qui avait porté plainte au stade de l'enquête, a bien reçu une convocation pour l'audience correctionnelle dans le respect des dispositions de l'article 391 précité, mais

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt à agir en qualité de voisin immédiat et contribuable local ; - le procès-verbal du 25 avril 2022 se borne à indiquer la date de convocation des membres

Pour infirmer le jugement, dire établi le délit de non-établissement des comptes annuels et en déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit d'une infraction d'omission constituée du

comportant des fonctions différentes ; qu'en exécution de la même délibération, qui a prévu que le recrutement dans les nouveaux emplois s'effectuerait conformément à la réglementation en vigueur, des concours

décembre 2025, numéro RG 25/56406; Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions

cachée au moment de l'établissement de l'acte, puisque la peine du recel successoral, qu'édicte l'article 792 du Code civil, n'est applicable qu'à la dissimulation d'effets successoraux et non à l'omission

ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 novembre 2024.

agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu des prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° les actions ou omissions

En outre, Mme B s'est abstenue de répondre aux deux convocations des 8 juillet et 27 août 2020 de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales.

obligatoires, comme précisé au chapitre précédent, et qu'est utilisée de la poudre noire, ainsi qu'un bâton de 2 mètres, ce qui peut présenter incontestablement des dangers en cas d'explosion ou en cas d'omission

Z... nommé conciliateur, prévoyait la restructuration du capital et des dettes du groupe ECM ainsi que le maintien des concours consentis à celui-ci pendant une durée de 24 mois ; qu'en exécution de ce