X... à verser à Mme Y... une indemnité mensuelle de 1 200 francs pour l'occupation d'un immeuble propre de la femme, et ce, du 20 octobre 1987 au jour de la remise des clés; que l'arrêt attaqué (Caen

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 17 mars 1994), que le véhicule de Mme Z... a endommagé la devanture d'un fonds de commerce sur lequel Mme Y... bénéficiait d'une convention d'occupation

suite de l'expropriation au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant, de retenir que cette parcelle était située en zone IND, zone naturelle non équipée et non exploitable, du plan d'occupation

la communauté, ont divorcé le 29 avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 1999) d'avoir dit qu'elle devait une indemnité pour l'occupation

pour limite celui non sérieusement contestable de l'obligation ; qu'en mettant à la charge du crédit-preneur le paiement d'une somme provisionnelle à valoir sur le montant des loyers et indemnités d'occupation

civil en sa qualité de tiers évincé, alors, selon le moyen, "que l'arrêt du 20 décembre 1982 avait décidé que la société Avicorse avait pu, en vertu d'un acte sous seing privé du 15 novembre 1967, occuper

E... une indemnité d'occupation du 19 février 2016 au 23 mai 2018.

fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 30 juin 2012 à 127 024 euros hors taxes par an et dit que les parties devront établir un nouveau bail et de fixer le montant de l'indemnité annuelle d'occupation

regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; 3 / que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation

du 10 février 2016 ; 2°/ que l'éventuelle impossibilité de reconstruction, à la suite d'une destruction accidentelle du bien, résultant d'une incompatibilité avec un plan d'occupation

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, alors que, d'une part, en considérant comme libre de toute occupation l'appartement dont Mme Y... justifiait

sociétés auquel appartient l'employeur, consécutive à la restructuration de ce groupe nécessitée par les pertes enregistrées par plusieurs sociétés du groupe, même si le poste supprimé n'est pas celui occupé

Y... d'occuper un emploi disponible de conducteur de travaux, de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié, sans constater que celui-ci était disposé à accepter une telle modification substantielle

étaient censés appartenir a cette dernière ; "alors, d'une part, que les époux X... faisaient valoir, dans leur mémoire déposé régulièrement devant la chambre de l'instruction, que s'ils avaient occupé

, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé d'appliquer sur la valeur de l'immeuble en cause un abattement pour occupation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé,

X... avait occupé ledit poste ne pouvait refuser de prononcer sa réaffectation au seul motif que le poste n'avait jamais été occupé par l'intéressé ; 2 ) qu'ayant relevé l'existence d'une lettre en

(Nîmes, 14 mai 2020), le 26 décembre 2008, M. et Mme [X] ont vendu à la société civile immobilière Jaufine (la SCI Jaufine) une maison d'habitation pour le prix de 120 000 euros, avec convention d'occupation

promesse, mais constituant la date à partir de laquelle l'une des parties peut contraindre l'autre à s'exécuter ; que la promesse de vente du 14 avril 1997 déterminait précisément la chose vendue et son occupation