Accordingly the Government's objection is dismissed. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 18.

    the government’s preliminary objection 29.

Preliminary objection rejected (estoppel);Violation of P1-1;Just satisfaction reserved

  THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION (non-exhaustion of domestic remedies) Possibility of bringing action for compensation against State under Article L 781-1 of Code of Judicial Organisation

No violation of Art. 6;Preliminary objection dismissed (abuse of process)

  THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION 26.

Law : Government’s preliminary objection – the Government did not deny that the Court of Cassation’s judgment of 19 December 1995 had not been served on the applicant, but argued that it was the applicant

affirmant néanmoins, pour accorder au salarié la totalité de sa rémunération variable annuelle, sans vérifier s'il prouvait que les objectifs fixés avaient été atteints, que la charge de la preuve de

contractuelle les avait empêchés d'être vigilants sur les conditions de leur engagement et que le fait que les caractéristiques essentielles des unités de compte (profil des investisseurs concernés, objectifs

inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut d'office ou à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs

Y... écrivait à propos de l'avertissement qui lui avait été adressé le 10 février 1992 "qu'il était reproché... au salarié de n'avoir réalisé que 53 ventes sur un objectif de 66, alors que, pour ce mois

motifs inopérants qu'il y était réalisé des documents destinés à être vendus aux entreprises, que ce service avait été chargé de mettre en oeuvre un "pôle marketing direct" avec mission d'atteindre un objectif

Il retient que peuvent constituer une catégorie objective de salariés les cadres dirigeants, et les cadres dits supérieurs, mais que cependant les notices d'information assuré mettent en évidence qu'au

Il retient que peuvent constituer une catégorie objective de salariés les cadres dirigeants, et les cadres dits supérieurs, mais que cependant les notices d'information assuré mettent en évidence qu'au

en début d'exercice social ; le suivi de son activité est effectué, suivant les cas, sur la base des objectifs quantitatifs et qualitatifs négociés et/ou du volume d'activité défini conjointement avec

à atteindre, des objectifs d'entreprise et des objectifs personnels liés au leadership et au risque et contrôle'‘ et que ‘'ces derniers dépendaient de l'activité personnelle de celui'‘, sans nullement

journal n'a fait que rapporter les propos de Jules Z..., prenant la précaution de les entourer de guillemets ; " alors, d'une part, que les propos incriminés ne se bornaient pas à relever le fait objectif

Le groupement forestier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail rural et en expulsion, alors : « 2°/ que dès l'obtention de l'autorisation judiciaire de cession du bail par