de travail non inclus dans le certificat médical, sans définir ces postes et rechercher s'ils ne relevaient pas du secteur tertiaire de l'entreprise, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale

de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement dans l'entreprise, au besoin, ainsi que le prévoit l'article L. 122-32-5 du Code du travail, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

soutient que : - cette décision repose sur des motifs " infondés et mensongers " ; - les faits retenus ont déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, à savoir un blâme ; - ses demandes de mutation

tribunal d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 26 septembre 2023, prise sur recours hiérarchique, confirmant le rejet de sa candidature à la mutation

la salariée occupait précédemment; que pour le surplus, cet avis ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

D’autres griefs de discrimination concernaient des préavis de licenciement arbitrairement donnés à plusieurs membres du DUR, des mutations sur des postes à temps partiel ou l’exclusion de leurs candidatures

L'emploi est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 10 mai 2006 par lequel la commission de spécialistes de droit public de l'université d'Angers a décidé de ne pas donner un avis favorable à sa demande de mutation

de pharmacien hospitalier au centre hospitalier de Saint-Flour, ainsi que de la décision en date du 22 avril 2003 par laquelle le ministre a rejeté sa candidature pour ledit poste, et, d'autre part, à

de maçon et pas de travaux avec élévation du bras droit au-dessus de 90 ; port de charges jusqu'à 15 kg.

médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ouvrier de l'Etat, dessinatrice au grade HCA, équivalent de la catégorie B a sollicité une demande de mutation sur un poste de dessinateur en bâtiment à la direction

inaptitude et impossibilité de reclassement est envisagé, tous les emplois disponibles correspondant à sa qualification et à son état de santé, fût-ce après la mise en œuvre de mesures telles que mutation

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

d'aménagements de ce poste.

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

X... était devenu physiquement inapte au poste de porcher, il ne démontrait pas que l'employeur pouvait envisager de le reclasser sur un poste du même type même en aménageant ce poste ; Qu'en statuant