de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales impérieuses, de sorte

de rétroviseurs incorporant le dessin ou le modèle protégé, en violation des droits conférés par l'enregistrement du modèle, la cour d'appel affirme qu'il « est exact que la loi du 22 août 2021 n'a modifié

culpabilité, il a pu espérer un acquittement ou une application plus clémente de la loi pénale ; que la condamnation dont il a relevé appel est susceptible, dans son principe comme dans son quantum, d'installer

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à démonter la clôture pour permettre de rétablir l'accès initial du GAEC à la parcelle à lui louée A n° [Cadastre 5] et à la parcelle A n° [Cadastre

opérée en 1989 que dans sa version postérieure, n'excluait la prise en compte des droits attribués gratuitement par la CNSS ; que, pourtant, la rédaction initiale du règlement intérieur stipulait que

paiement au titre de l'occupation sans droit ni titre d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

autorisée s'impose au juge judiciaire qui ne saurait, ni le modifier, ni soumettre l'exploitant à des sujétions supplémentaires, que le classement décidé par le préfet et l'ingénieur divisionnaire des

de son contrat de travail est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu de l'exécuter aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ; que l'employeur

le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la répartition des charges telle qu'elle est stipulée au règlement de copropriété ne peut être modifiée

Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

cette dernière, sur le terrain dont la société Galois était propriétaire, de bâtiments destinés à la location à des fins commerciales ; que les travaux n'ont pu être menés à terme, en raison d'une modification

L'état de vétusté initial, l'absence d'entretien récurrent commandent le rejet de demandes présentées par le bailleur.

des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle-seule le déplafonnement du loyer ; qu'en l'espèce, l'avenant

en effet il résulte de ce texte que, selon que l'intermédiaire français achète un élément d'équipement pour le revendre au maître d'oeuvre ou de l'ouvrage à un fabricant français ou à un fabricant installé

de la rampe Est, modification du plan du 24 octobre 1973 ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si chacune de ces causes de retard ne constituait pas une cause étrangère, la cour d'appel a privé

de l'accord originaire et ne traduisant nullement une volonté commune de conclure un nouveau contrat, les plans signés le 8 janvier 1988 étant une reproduction des plans initiaux, et que les époux X..

en qualité d'agent contractuel service général, à compter du 15 septembre 1992 selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que, par avenant en date du 26 juin 2000, le contrat initial

concerné par ce texte, la cour d'appel a encore dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, faute de constater que la modification