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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd580146774271d5
14 septembre 2005
14 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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1ère Chambre
69faccaccdc6046d47be9861
5 mai 2026
5 mai 2026
Monsieur [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
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