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101 140 résultats pour « modification en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd580146774271d5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41bbd

Cassation

17 juillet 1975

17 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, ET LE TROISIEM E MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE,

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eede2

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

de la société Peyrouse et répondu à des conclusions faisant valoir que les nuisances invoquées étaient postérieures à cette installation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00402_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A, représentée par Me Ramondenc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20fb

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Cofidep, venant aux droits de Ripolin,

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce6a

Cassation

18 novembre 1991

18 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958405

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

de Rouen a, sur la demande de l'Association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la boucle de Roumare, annulé la délibération du 25 septembre 1992 de son conseil municipal, approuvant une modification

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e06

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent constitue un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel faisant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01812_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

n° 4 en ce qui concerne la répartition entre la zone UE et la zone UC ; le défaut d’information du public sur la modification intervenue en cours de procédure constitue une privation de garantie, pour

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22484_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience : - le rapport de M. Teulière, président-assesseur, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Solange A

61372569cd5801467741d81b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

intégrale du préjudice qui implique que la victime ne saurait recevoir plus que ce à quoi elle a droit, et des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en cas de décès en cours d'instance de la

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TA

2ème chambre

DTA_2304548_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

» demande l’annulation dans l’instance n° 2304548, la présidente de la communauté de communes des Terres du Val-de-Loire a prescrit la procédure de modification simplifiée n°2 de ce PLU.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce40cdc6046d4730723b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elles exposent enfin que les travaux réalisés en octobre 2022 afin d'installer le panneau en bois et remplacer l'aérotherme ont aggravé les nuisances et fait courir à leur profit un nouveau délai quinquennal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01676

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00092

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100716

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

juridiques ou matérielles pouvant modifier ledit dossier », ce qui impliquait clairement une modification survenue après la date de prise d'effet du mandat ; qu'en reprochant dès lors sur la base de cette

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333675782d5f06107ed5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D'une deuxième part, s'agissant de l'année 2020, l'employeur, qui ne conteste pas avoir modifié unilatéralement une partie du système de primes variables, explique dans ses conclusions les modifications

Source officielle