AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c588cb
6 octobre 1998
6 octobre 1998
branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 1996) que la Banque populaire du Nord, qui avait consenti à la SARL IDM deux prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10332
30 mars 2022
30 mars 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie La Chambre de commerce et
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