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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c588cb

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 1996) que la Banque populaire du Nord, qui avait consenti à la SARL IDM deux prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10332

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie La Chambre de commerce et

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697087c0cdc6046d47145119

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à statuer à la majorité simple sur première convocation et sur la modification des articles 2 (objet social) et 15 (pouvoirs du gérant) de ses statuts pour modifier l'enseigne du fonds.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 avril 2026 par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01578

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

du 10 juillet 2009 a été parfaitement compris de l'ensemble des parties dudit jugement, constatant que la rectification ne modifie ni les droits, ni les obligations des parties au jugement du 10 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Les sociétés Stihl font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a76

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

ne peut recevoir application en l'absence de décrets d'application, il convient de se référer aux dispositions antérieures à ladite loi ; qu'en l'espèce, l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990 qui modifie

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccec

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

part, que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se fondant sur l'affirmation générale que la modicité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

L'activité a commencé en 2014. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101896_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

projet de modification. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00257

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00163

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

; Alors 3°) que la cession de parts sociales est opposable aux tiers après publicité au registre du commerce ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le greffe du tribunal de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00120

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

A..., alors, selon le moyen : 1°/ que la cession du fonds de commerce exploité par la société relève de la compétence des associés dès lors qu'une telle cession implique une modification de l'objet social

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706474

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

1° annule le jugement du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 25 novembre 1980 par laquelle le ministre du commerce

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CC

cr

61372624cd5801467742343d

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

l'un des moyens de cette transmission, et s'il n'était pas totalement invraisemblable que Laurent X... ait pu modifier l'importance respective des participations dans le capital de la société nouvelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00275

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

sous-licence non exclusive de son savoir-faire et des droits d'exploitation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" ; que la société Franval ayant décidé de quitter ce réseau en raison de l'ouverture de commerces

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002935 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00095

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

peut, afin d'assurer la protection du secret des affaires, "ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce

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CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La faculté d'utiliser son bien comme il l'entend inclut non seulement les modifications minimes, mais aussi des transformations plus graves (suppression ou déplacement de cloisons, remplacement de tuyauteries

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CC

soc

6137239acd5801467740be95

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1993 le gérant de la société Hôtel du Golgotha, ont introduit devant le conseil de prud'hommes une action contre la société Hôtel du Golgotha et la société Pyrénées hôtels, à laquelle le fonds de commerce

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