AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la volonté de l'employeur ; qu'en décidant que lorsque le contrat de travail prévoit l'application de "l'accord du 21 octobre 1975 ainsi que de ses modifications ultérieure", ces dernières ne sont

sous-sols.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle M.

Par suite, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 4 que le préfet du Finistère, par son arrêté contesté du 12 novembre 2018, a approuvé une modification de la servitude de passage

, se devait de contrôler la conformité du véhicule dans sa configuration finale et de garantir son adéquation à l'usage qui devait en être fait et qu'elle connaissait.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

la Bonne Auberge, 3°/ que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui admet qu'auraient été maintenus, après l'incendie de 1974, l'accord de 1972 et son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur

que Jean-Gilles X... avait fait valoir que le montant de son salaire avait été fixé par Jeannine Z... et qu'il n'avait pas le pouvoir de le modifier ; qu'en délaissant cette articulation essentielle des

un usage différent de la marque par rapport à son dépôt" ; que, dans ces conditions, la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré cette action en nullité prescrite, qui sera prononcée sur le premier

film publicitaire sous réserve de l'accord écrit du compositeur, que l'exploitation litigieuse de l'oeuvre consistait en une telle opération de sonorisation et que, dans un courriel du 1er juin 2018,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M.

Sauf à dénoncer l'usage, l'employeur ne peut modifier unilatéralement l'usage tant dans son principe que dans ses modalités d'application.

envisagée, auquel était joint les cahiers des charges, les cahiers des charges modifiés, un tableau de synthèse des modifications ainsi qu'une notice explicative des modifications.