l'enquête ; que ce serait ajouter au texte que d'imposer une telle obligation non prévue par la loi qui ne précise pas à qui il appartient de saisir le service qui devra procéder à la recherche des mesures

couleur bleue de marque Wiko et son chargeur appartenant à monsieur, [N], [Y] et du scellé fermé six du PV 2021/13569 du commissariat de police d'Avignon : le dossier médical du centre hospitalier spécialisé

d'Q... ne révélait aucune trace de violences récentes ; qu'elle était décrite comme vierge au sens médico-légal du terme ; que le psychologue qui l'a examinée a relevé l'imprécision des références spatiales

Z..., qui avait précédemment échangé des coups avec lui et qui se trouvait dans le poste de police spécialement pour cette affaire, a ri de lui ; qu'il a également reconnu les insultes et avoir refusé

de s'assurer du respect du principe de spécialité et par voie de conséquence de la légalité des poursuites engagées à son encontre.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement, sans motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de M.

actuelle terminé ; "il convient, dès lors, de faire droit à la requête du juge de l'application des peines de Paris, tel que précisé au dispositif de l'arrêt" ; "alors que la révocation d'une mesure

feuille d'enregistrement a été retirée du chronotachygraphe entre 12 heures 05 et 12 heures 25 ; le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant celle de son salarié dans la mesure

treize scellés NRA 9, NRA 11, NRA 18 à NRA 23, NRA 25, NRA 25 bis, NRA 28, NRA 30 et 31, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale

titre de l'incapacité totale de travail du 11 mai 1993 au 20 décembre 1993 doit être confirmée sur la base d'un salaire net moyen de 6 600 francs mensuel, alors même qu'Antoine X..., intermittent du spectacle

de Briey ; que le 4 juillet 2003, Mme Y..., juge des enfants à Nanterre, après avoir entendu le père, l'enfant, le conseil de Sébastien et les grand-parents, assistés de leur conseil, a institué une mesure

Le 10 mars 2023, le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure.

prud'homal à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures

communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

, la juridiction de proximité qui constatait que le conseil de Camille X..., Me Y..., a été entendu en sa plaidoirie, après avoir déposé des conclusions écrites, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure