Au regard de cette carence, le tribunal ne saurait toutefois se considérer suffisamment informé de sorte qu’une mesure d’instruction apparaît indispensable.

l'État, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; enfin, condamné la société Monceau générale assurances à prendre en charge la rémunération des experts judiciaires, au titre des mesures

du 11 juillet 1996, résilié le contrat aux torts de la société Romak France, l'a condamnée au paiement d'une certaine somme et, sur la demande de dommages-intérêts de l'Etat libanais, a ordonné une mesure

Elles soulignent qu' aucune limite temporelle n' était indiquée dans la requête , et que les mesures d 'instruction renvoyaient à une liste imprécise et non exhaustive , de sorte qu'il revenait à l'huissier

à son salarié sur sa mission" ; "alors qu'il appartient aux juges, tant en application des règles du droit interne, qu'en vertu du principe du procès équitable, d'ordonner les mesures d'instruction

Rétracter intégralement l'ordonnance du 9 octobre 2024 en raison ; i. du caractère général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier

que le risque de fuite du requérant devenait plus important au fur et à mesure que l'instruction avançait.

preuves, soumises à l'appréciation souveraine du juge, les investigations menées dans le cadre de la procédure pénale, les pièces pénales, déclarations et autres éléments de la procédure pénale dans la mesure

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 21 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin qu'ACM produise le rapport

CEP BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M.

[Y], sans que la société Allianz n'ait été appelée à participer aux mesures d'instruction ; que les maîtres d'ouvrage ont assigné la société Menuiserie Bertrand, prise en la personne de

à la conduite des chantiers et la mesure de l'empoussièrement ; Que l'instruction du 15 décembre 1975 est venue modifier et compléter l'instruction du 30 novembre 1956 concernant la mesure de l'empoussièrement

expertises diligentées par M. de Negri, deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 11 mai 1978 et 17 mars 1986, devenus irrévocables, ont statué sur diverses demandes et ordonné une nouvelle mesure

indemnité mensuelle de 3 000 francs à compter du 10 mai 1972, date de l'assignation en divorce, pour l'occupation d'un immeuble dépendant de la communauté ; que Mme X... a, de son côté, sollicité une mesure

si la cour de céans réformait l'ordonnance - de juger que la caducité de la première expertise ne fait pas obstacle à l'ordonnance d'une nouvelle mesure d'instruction, dès lors que le motif légitime

Sur appel du ministère public, par arrêt du 29 octobre 2018, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision et dit y avoir lieu à l'accomplissement des mesures d'instruction sollicitées. 9.

Par une ordonnance du 10 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2023.