L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L. 2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine des établissements ou services mentionnés à l'article R. 2324-17 ou dans celui des établissements sociaux ou médico-sociaux

Article R245-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées au rapport provisoire d'évaluation et les éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport définitif d'évaluation.

Article R6332-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

conditions particulières prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées, ou lorsque le fonds d'assurance formation présente des dysfonctionnements répétés ou des défaillances n'ayant pas pu être surmontés par la désignation d'un administrateur provisoire

Article L232-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36

Code du sport

pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif met en évidence l'usage d'une substance ou méthode interdite, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne sans délai à l'encontre du sportif, à titre conservatoire, une suspension provisoire

Article L5442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement

Article 211-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois ou, de trente-six mois pour les œuvres d'animation, à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

Article 8

—

même code ; 3° Les périodes prévues dans les conditions de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ; 4° Les périodes de volontariat de service civique mentionnées au 1° de l'article L. 120-34 du code du service national ; 5° Sauf dans la mesure

Article 41-2

—

Sans préjudice des mesures de contrôle imposées à des fins de sûreté, le navire est tenu de rester au port ou au mouillage jusqu'à la fin de l'inspection.

Article Annexe

—

. - Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés Emploi de chef de mission : Chef de mission 759-1015 Deux échelons provisoires. 1er A la rubrique : II. - Services déconcentrés Corps des ingénieurs

Article R821-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations

Article R213-49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

acquisitions foncières ; 2° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Les redevances pour services rendus perçues par l'établissement ; 4° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ; 5° Les mesures

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Son montant est de 15 euros à 3000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou son représentant n'est pas présent.

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle ou de l'union et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.

Article L512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

Lorsque des supports de données informatiques ont été placés sous scellés fermés provisoires en application de l'article L. 512-59, les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée pour procéder à l'ouverture des scellés en vue de réaliser

Article 23

—

dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire

Article R2271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

une zone de sûreté : 1° L'accès des personnes physiques est subordonné : a) Pour tout passager, à la présentation de son titre de transport et d'un document d'identité ; b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès provisoire

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Code rural (nouveau)

-Les personnes qui débutent leur activité sollicitent un agrément provisoire pour son exercice.

Article R723-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 723-15 et L. 723-19 est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse

Article D666-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

Dès lors que la demande est conforme à la réglementation, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 délivre au demandeur un enregistrement provisoire, qui devient définitif lorsque l'établissement a reçu l'ensemble des pièces justificatives de la

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration.

Page 49 · 15 111 résultats

← Précédent Suivant →