première n'établissait pas que la seconde avait pu conserver une activité ou céder "les départements affectés par les résiliations initiales", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en méconnaissance

président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

abusive lorsqu'elle s'accompagne de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué, ou si elle a été décidée brutalement en méconnaissance

L. 1232-6 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou pour avoir relaté des faits de harcèlement moral ; que toute rupture intervenue en méconnaissance

le contrat de base conclu le 11 mars 2004 entre les entrepreneurs principaux et le maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance

elle ne fait pas état d'une quelconque délibération prise par le département aux fins de requérir les présentes poursuites à l'encontre de l'exposante ; qu'en s'abstenant de relever d'office la méconnaissance

sols, la délivrance du permis de construire relève de la compétence exclusive du maire qui est donc seul habilité à donner un avis sur la mise en conformité ou la démolition d'ouvrages édifiés en méconnaissance

constitution de la partie civile impliquent la violation d'une disposition de procédure pénale, et que cette violation n'a pas été constatée par une décision définitive ; que dès lors, c'est en méconnaissance

reproché au prévenu d'avoir exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance

et à la conclusion du contrat de fourniture, en sorte que les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 n'avaient pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance

X..., de sorte qu'a dénaturé ces termes clairs et précis de la lettre du 10 octobre 1972 de la société Océanic, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a

sur l'organisateur de satisfaire les exigences de l'arrêté préfectoral au regard de la souscription d'une police d'assurance couvrant les risques encourus par les concurrents eux-mêmes, d'où une méconnaissance

était ainsi saisie ni expliquer en quoi, bien que rapportant des faits on datés, elles étaient de nature à faire la preuve de leur persistance, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance

une fois les travaux achevés, sans indiquer ni examiner les éléments de preuve sur lesquels elle se serait appuyée pour déclarer le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance

que dans leurs conclusions Sylvain X... et Doreen Y... avaient soutenu que le retrait du permis de construire tacite intervenu le 29 août 2000 était illégal car fondé sur des motifs inexacts, la méconnaissance

criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, méconnaissance

(Aix-en-Provence, 12 mai 1997) d'avoir condamné la société Allan Garantie Europe à lui verser 100 000 francs seulement outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt intervenu au titre de la méconnaissance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité tiré de la méconnaissance de son droit à être assistée par l'avocat de son choix et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte