En deuxième lieu, selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

greffier lors du délibéré : Madame M... » ; qu'il ressort de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

estimant que la mesure devrait être exécutée au siège de la société Ingrid Kränzle, situé en Allemagne, cependant que la décision à intervenir du juge des référés était destinée à produire ses effets au lieu

A, qui soutient que le tribunal administratif de Lille est compétent en raison du lieu d'exécution de la décision de placement d'autant que celle-ci a été immédiatement exécutée, que le régime de ces quartiers

En deuxième lieu, l’exécution du présent jugement n’implique pas d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de supprimer la mention du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français

Subsidiairement, - dire recevable l'exception d'incompétence d'attribution qu'elle soulève sur le fondement de l'article 1458 du NCPC ; - déclarer en conséquence le Président du Tribunal de Commerce de

par conséquent, ne relevait pas de la compétence du tribunal anglais ayant ouvert la procédure d'insolvabilité ; que dès lors, en infirmant le jugement en ce qu'il avait reconnu, sur le fondement du lieu

Or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif,

X... sur les lieux d'exécution de l'ordonnance et la connaissance qu'il a pu avoir de celle-ci en qualité de président de l'une des personnes morales concernées, ne peuvent suppléer à la carence constatée

de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Le lieu d'exécution principale étant la France, il en découle donc nécessairement, au regard des dispositions de la loi française en la matière pour trancher les conflits de lois, la compétence de la loi

Aux termes du second, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Par conclusions en réponse d'incident, notifiées le 9 mai 2022, Me [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI La Saisiaz, demande au conseiller de la mise en état de : rejeter l'exception

à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 1996) d'avoir décidé que la juridiction française était compétente pour statuer sur le litige l'opposant à Mlle X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, le lieu

années ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2002 expédiée à une adresse au Maroc pour son absence irrégulière depuis le 1er juillet, date à laquelle il devait rejoindre son lieu

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si, malgré la mise en demeure adressée par le préfet, la personne hébergée n'a pas quitté les lieux, l'exécution d'office de la décision de sortie d'hébergement

Aux termes de l'article L3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.