L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs textes d'application ; 7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux

Article 9

—

l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du 1er janvier 2002 ; 6° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux

Article Annexe

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DES CONCOURS L'épreuve met en jeu, dans le cadre d'une pratique professionnelle, tout au partie des connaissances figurant au programme de la première épreuve d'admissibilité des concours ; elle comporte une réalisation

Article 3

—

La liste des événements prévue à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est établie comme suit : 1° Les jeux Olympiques d'été et d'hiver ; 2° Les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale

Article Annexe II

—

Article 4 La caution est mise en jeu, par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la société identifiée à l'entête des présentes, dans les cas suivants : - soit après la mise en œuvre des mesures de consignations

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

Code de justice administrative

mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes : 1° Entrée et séjour des étrangers en France ; 2° Expulsion des ressortissants étrangers ; 3° Mise en jeu

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

Code de l'urbanisme

ou aménageur ne s'y opposent pas ; 3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par un département porte, au choix de celui-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.

Article D214-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92

Code monétaire et financier

titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code de l'action sociale et des familles

grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ; -certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire ; -les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu'a été préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu

Article Annexe IV

—

Article 7 En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie peut être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Article 113-26

—

Il s'agit, notamment, de l'inspection générale de la police nationale, du service de protection des hautes personnalités, de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DFPN), de la sous-direction des courses et jeux de la direction

Article ANNEXE

—

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS ROUTIERS Code de la voirie routière JEUX

Article 221-II-1/27 ter

—

pour permettre l'évacuation à l'extérieur des gaz susceptibles de se répandre accidentellement dans ces locaux. 1.4 Lorsqu'on utilise dans une installation frigorifique un agent réfrigérant dangereux pour les personnes, il convient de prévoir deux jeux

Article 5

—

La demande d'autorisation de jeu et le cahier des charges sont déposés à la mairie, où ils restent pendant huit jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance.

Article Annexe XI

—

surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés de certains nouveau-nés Article 5 Contrats de pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge de patients présentant plusieurs défaillances viscérales mettant en jeu

Article 41

—

Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement ou des tickets prévus à l'article R. 321-16 du code de la sécurité intérieure, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache

Page 49 · 1 386 résultats

← Précédent Suivant →