Texte de l'article
ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (3°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT M./Mme ..., né(e) le ... à ..., domicilié(e) ..., ci-après dénommé(e) “le garant”, Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance du tiers demandeur garanti des dépenses liées aux travaux de réhabilitation du site conformément à l'arrêté préfectoral susmentionné. Article 2 Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel fait précéder, à peine de nullité de son engagement, sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant garant autonome à première demande de la société ...(1), dans la limite de la somme de ... € (5) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de, je m'engage à verser au bénéficiaire de la garantie les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société ... (1) n'y satisfait pas elle-même. Je reconnais ne pouvoir opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Article 3 Le montant maximum de garantie est de ... € (5) Article 4 Le garant reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du tiers demandeur préalablement à la souscription de son engagement. Article 5 Le présent engagement de garantie prend effet à compter du ... (6), et expire le ... (7) à 18 heures, ou à compter de la notification prévue à l'article R. 512-81. Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel. 5.2. Renouvellement Le présent engagement de garantie peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le tiers demandeur en fasse la demande au moins ... (8) mois avant l'échéance ; et 5.3. Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de garantie. Article 6 Toutes personnes venant aux droits du garant pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant. Article 7 En cas de non-exécution par le tiers demandeur d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, la présente garantie peut être mise en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants : - soit après la mise en œuvre des mesures de consignations prévues au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et la non-exécution par le tiers demandeur des travaux prescrits dans le délai fixé par le préfet ; Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu la garantie, le préfet mentionne que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies. Article 8 Le garant peut décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis. Cette décision est portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. La révocation prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que le tiers demandeur garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception son changement de garant et lui ait transmis le nouveau document justifiant de la constitution de la garantie financière conformément à l'article R. 512-80 du code de l'environnement. Article 9 La présente garantie est soumise au droit français avec compétence des tribunaux français.