Y... avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, soutenu que l'issue existante était insuffisante pour une exploitation normale de son fonds à l'aide d'un motoculteur, que

d'un contrôle effectué en 1980, aucune observation n'avait été formulée sur l'omission de ces éléments et que l'organisme de contrôle était lié par la décision implicite résultant du silence gardé à l'issue

voies de recours, de sorte que ceux-ci lui étaient inopposables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

par arrêt du 29 mai 2001 (Pourvoi n° G 99-21.678) la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé cette décision, au visa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue

le prix, si bien qu'en statuant de la sorte alors que l'acte du 12 octobre 1981 mentionnait que les parties convenaient de fixer au prix ferme et définitif de 450 000 francs la vente de l'immeuble à l'issue

, diverses sommes en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, par voie de contrat judiciaire, les parties peuvent donner au litige qui les oppose une issue

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail

que la société Rocco Y... soit en mesure de justifier le préjudice dont elle demandait réparation à son commissaire aux comptes, à qui elle imputait la responsabilité de redressements fiscaux, par l'issue

d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit, à l'issue

métier d'électricien, et fait valoir que la Cotorep l'avait orienté vers un stage de reclassement, ce qui avait réduit sa rémunération ; qu'en omettant de répondre à ce chef décisif des conclusions sur l'issue

attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la constatation du passif par le juge qui statue sur le sort de l'entreprise à l'issue

contrat à durée déterminée qu'il emportait cessation du contrat à durée indéterminée, de sorte que c'est au prix d'une dénaturation du contrat signé le 23 décembre 1985 que la cour d'appel a décidé qu'à l'issue

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail, dans sa rédaction issue

conclusions, elle soutenait lui avoir proposé un contrat à durée indéterminée; que l'indemnité de précarité n'était donc pas due, puisque la salariée avait refusé le contrat à durée indéterminée à l'issue

X..., Ching et Y..., alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur prend acte, à l'issue de la période de réflexion dont dispose le salarié, de l'acceptation par ce dernier de la convention

X... a été recruté en novembre 1988 en qualité de médecin conseil stagiaire par la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, avant titularisation éventuelle à l'issue d'une période de six mois

de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré » (arrêt, p. 2), ce dont il résulte que la défense n'a pas eu, sur le fond, la parole après les réquisitions du ministère public ; qu'en conséquence