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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7280d808eb34e4553e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'invocation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la disproportion de la sanction ne s'analyse pas comme une demande
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65b01026b98137c1747892d1
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle ajoute que l’invocation de la nullité de la marque viole le principe jurisprudentiel de concentration des moyens pour ne pas être apparue dès les premières conclusions au fond de la défenderesse.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659462d749b6efe15a65f414
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que l'invocation d'un contrat s'avère totalement fantaisiste et que les prélèvements effectués par la société SFAM sont le fruit d'une fraude manifeste.
Source officielle4ème chambre
DTA_2513979_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En cinquième lieu, la seule invocation de sa vie professionnelle en France n’établit pas que le requérant encourt des risques au Maroc.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2301412_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toutefois, l'invocation de cette circonstance, qui démontre par ailleurs l'irrégularité du séjour en France de son père, seul membre de sa famille présent sur le territoire et qui fait également l'objet
Source officielleJuge social
DTA_2307127_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il en va de même pour ce qui est de l'invocation par les requérants de leur droit à l'erreur, au sens de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304902_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En tout état de cause, leur invocation est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes de ces décisions si celles-ci
Source officielle2ème chambre
DTA_2403520_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En second lieu, Mme A épouse B ne justifie pas, par la seule invocation des rendez-vous en préfecture qui lui ont été octroyés afin de lui permettre de compléter sa demande de titre de séjour, avoir satisfait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le séjour irrégulier de Mme B..., dont la réalité ne peut être atténuée par l’invocation des échecs successifs des procédures de regroupement familial, de demande de visa et demandes de titres de séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504835_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par ailleurs, la seule invocation sommaire des mauvais traitements que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110624
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'invocation d'un fait juridique différent, à savoir en l'espèce la filiation maternelle de l'appelant, que celui-ci s'est abstenu de soulever en temps utile alors que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110625
17 octobre 2018
17 octobre 2018
annulé le certificat de nationalité française délivré à Mme X... le 17 novembre 2009, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'invocation
Source officielle2e Chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89c1
9 novembre 2017
9 novembre 2017
vertu de l'article 954 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, mentionne cette application 'subsidiairement', et non à titre infiniment subsidiaire comme le prétend aujourd'hui ce plaideur; cependant l'invocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110578
30 novembre 2016
30 novembre 2016
avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE le contrat litigieux est un contrat de prêt personnel et non un crédit affecté, ce qui rend inopérante l'invocation
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007936427
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Michel B... aux Cannois" ; que le grief ainsi formulé a été, à juste titre, regardé par le tribunal administratif comme limité à l'invocation d'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 52-1
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225667
4 février 2005
4 février 2005
demandes en réparation fondées sur la méconnaissance du droit communautaire et à celles fondées sur la méconnaissance du droit interne et ne peut être regardée comme rendant excessivement difficile l'invocation
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026423493
27 septembre 2012
27 septembre 2012
diffère de celle posée le cas échéant devant la cour ; que cette condition suppose qu'elle porte sur d'autres dispositions législatives ou, s'il s'agit des mêmes dispositions, qu'elle repose sur l'invocation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512986
23 juillet 2010
23 juillet 2010
rentrent pas dans le champ de la déclaration de travaux et nécessitent, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, l'obtention d'un permis de construire ; Considérant que l'invocation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469060
8 mars 2012
8 mars 2012
précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en écartant les moyens tirés de l'invocation
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822328
7 mai 2012
7 mai 2012
renvoi de la question préjudicielle, a déclaré que ce bien appartenait au domaine public ; que cette requête d'appel relevait de la compétence d'appel du Conseil d'Etat ; que, dès lors, et nonobstant l'invocation
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