Elles ont été appliquées avant, entre et pendant les interrogatoires, mais pas après que les interrogatoires ont été terminés.

heures de sorte qu'il ne s'est pas écoulé un délai de quatre jours ouvrables entre l'envoi de la convocation et ledit interrogatoire ; que par ailleurs, le procès-verbal d'interrogatoire ne fait mention

28 octobre 1988 pour assister à l'interrogatoire de l'inculpé qui s'est déroulé le vendredi 4 novembre suivant, de sorte qu'il ne s'est pas écoulé un délai de quatre jours ouvrables entre l'envoi des

, des dates des auditions et des interrogatoires pour pouvoir les préparer à l’avance.

Pendant l’interrogatoire, il avoua les infractions dont il était accusé et ses aveux furent ultérieurement retenus contre lui pendant son procès.

de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire

de première comparution de l'officier de police judiciaire et son interrogatoire au fond, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ainsi que le jugement entrepris ; " alors en toute

Celui-ci prêta serment avant l’interrogatoire, qui eut lieu dans une pièce en l’absence de la défense et des autorités de poursuite.

, ET DE CE QU'AU SURPLUS UN MAGISTRAT DU PARQUET AVAIT INTERROGE LE DEMANDEUR SUR SON IDENTITE ET VERIFIE QUE LE MANDAT D'ARRET EXECUTE LUI ETAIT BIEN APPLICABLE ; ALORS, D'UNE PART, QUE CET INTERROGATOIRE

; que l'article 170 du même Code prescrit l'observation de cette formalité à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure ; Attendu que le procès-verbal de l'interrogatoire

Monsieur Mohamed X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : "Les interrogatoire

que les articles 64-1 et 67, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, du code de procédure pénale, n'imposaient l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires

Turquie (n° 2) - 15065/07 Arrêt 18.11.2014 [Section II] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Absence de l’assistance effective d’un défenseur lors d’un interrogatoire &#

a été rendu par une chambre d'accusation dans une composition différente de celle en laquelle elle avait siégé lors de l'audience du 14 janvier 1987 au cours de laquelle il avait été procédé à l'interrogatoire

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 106, 118, 121, 170, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal d'interrogatoire

Les juges ajoutent que lorsqu'il procède, lors d'un interrogatoire, à la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction est seulement tenu de respecter les huitième et neuvième alinéas de l'article

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE

violation des articles 84, 206, 593 et D. 27 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que concerne l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal d'interrogatoire