des faits dès lors qu'il justifie de son entrée régulière ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée au regard du procès-verbal d'interpellation

Il soupçonnait l'existence d'opérations frauduleuses aux tables, réalisées par connivence d'employés et de clients. Le même jour, le requérant fut interpellé et placé en garde à vue.   8.

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix" ; que l'ensemble de ces dispositions ont pour but de permettre à l'intéressé de disposer

Cependant, l'intéressé ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

avoir évoqué, dans la partie "faits et procédure" de ses conclusions de première instance, la conservation, par le salarié, des sommes d'argent encaissées et énoncé "qu'il s'agit de soustractions frauduleuses

X..., salarié de la société Inforama, a donné sa démission le 31 mai 1989 ; que la société a prétendu que l'intéressé lui était redevable d'une indemnité compensatrice de préavis et de différentes sommes

En l'espèce, les faits de la cause s'analysent sur la base d'ordonnances établies aux fins d'obtenir frauduleusement dans différentes pharmacies des produits médicamenteux.

C... n'apportent pas la preuve d'acte positif caractérisant une dissimulation frauduleuse. En effet, Madame X... C... et Monsieur W...

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux

du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. sauf preuve contraire, les sommes mises à disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées

D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un

Maginot les a remboursés, pour partie en numéraire, pour partie au moyen de la cession d'une créance détenue par l'intéressé à l'encontre de la société Maxand et, pour le reste, au moyen de montres d'une

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non

titre que le tribunal a considéré qu'il était ainsi établi qu'ils avaient eu sciemment recours à des employeurs dissimulant l'emploi de leurs salariés et qu'ils avaient directement ou par personne interposée

D a été interpellé pour des faits de violence sur sa compagne aggravée par deux autres circonstances et qu'il constitue ainsi par son comportement une menace à l'ordre public.

que la société Sotheby's ne peut se prévaloir à l'appui de sa demande en réparation du fait que l'ouvrage vendu était volé, dès lors qu'un simple examen lui aurait permis de déceler la provenance frauduleuse

X..., la somme totale des prêts qu'il a, par ses manoeuvres frauduleuses, permis à MM. Patrick D..., Abdul E... et Mme F... E... son épouse, MM.