conséquence, lorsque étaient parties à l'instance devant le juge-commissaire le créancier, le débiteur et le liquidateur, et que dans le cadre de l'instance devant la juridiction compétente n'étaient

Gilles X... pour faux en écritures privées ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 31 mai 1988, a débouté M.

du contrat d'assurance conclu entre PIP et Allianz, et si les sociétés TRLP et TRF n'avaient pas été ainsi attraites dans une instance à laquelle elles étaient totalement étrangères, la cour d'appel a

autorités ; "alors, d'une part, que l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme ne subordonne à l'obtention préalable d'une autorisation que la réalisation de certains travaux qu'il énumère; que, dès l'instant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 et 1741 du Code général des Impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé partiellement le jugement du tribunal de grande instance

2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08917 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3HGK Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance

subsidiairement, que la transaction est un contrat qui tend à prévenir une contestation à naître et qui est régie par les seuls articles 2044 à 2052 du Code civil, et soumis aux conditions générales de validité

selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant qu'elle aurait invoqué pour la première fois en cause d'appel la marque n 1.520.644, bien qu'il résultait expressément tant des écritures de première instance

n'établissait pas la régularité de la composition du tribunal correctionnel d'Avignon, et la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par Louis X... de ce jugement, aurait dû s'interroger sur la validité

P. 3) ; qu'en s'emparant ainsi des prétentions d'un plaideur étranger à l'instance et en statuant au vu de celles-ci sans énoncer à aucun moment les prétentions de la SCP Leroyer-Barbarat, Gauvain, Demidoff

B... en validité de la saisie du bateau, en restitution de celui-ci et en paiement de dommages-intérêts ; que la banque est intervenue à l'instance pour s'opposer à ces prétentions et pour demander la

deux emplacements de parking d'une valeur de 150 000 francs en réparation du préjudice causé par la livraison tardive de leur appartement et qu'ils ont déclaré en contrepartie se désister de toute instance

d'office, sans provoquer les explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité

26.700 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux ordonnances rendues en la forme des référés le 28 septembre 2017 par le président du tribunal de grande instance

départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-23.149 contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le tribunal d'instance

travail ; qu'ils ont sollicité le 23 avril 2014, sur le même fondement, l'organisation d'une réunion supplémentaire portant sur les boîtiers électroniques "Fleet Performance" installés

A la suite de la survenance de fissurations dans les murs des villas, l'instauration d'une mesure d'expertise a été sollicitée en référé.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Hispano Française, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1996 par le tribunal de grande instance