[Y] a assigné la SAFER devant un tribunal de grande instance en annulation de la décision de préemption et de l'acte du 18 janvier 2017. 4.

le pouvoir de modification unilatérale peut porter sur les clauses financières d'une concession de service public, sans qu'il soit nécessaire que cette modification des clauses financières découle d'un

dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement sont toujours remplies et, en cas de modification substantielle des activités, installations, ouvrages

en mesure de s'assurer que le principe sus-énoncé avait été respecté, a violé les textes susvisés ; 2°/ que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier

cette dernière, sur le terrain dont la société Galois était propriétaire, de bâtiments destinés à la location à des fins commerciales ; que les travaux n'ont pu être menés à terme, en raison d'une modification

La MAIF indique être d'accord avec la mise en place d'une expertise judiciaire mais sollicite la modification de la mission de l'expert.

2009 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Article 12 – Litispendance – Détermination du tribunal premier saisi – Article 9, sous a) – Notion d’“acte équivalent” à un acte introductif d’instance

Il ressort des pièces du dossier que cette modification des horaires de travail de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

attaqué (Paris, 25 novembre 1997), qu'ayant été déboutée de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8, Cité Debergue par un jugement du 10 février 1994 du tribunal d'instance

Ils font valoir qu'ayant joint à leur demande un projet de modification de l'état descriptif de division, qui est seul affecté par les modifications demandées, l'assemblée générale a été valablement saisie

DE DECHEANCE, ETRE FORMULEE TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ; QUE LE TROISIEME AUTORISE SEULEMENT LE CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES A MODIFIER

1971, pour conclure au respect du texte précité, sans rechercher si un vote des copropriétaires sur le maintien ou la résiliation de ce compte avait eu lieu lors de l'assemblée générale suivant la modification

O... n'a pas respecté les termes de son permis initial qui ne portait que sur des modifications de l'habitation principale et la création d'une piscine alors qu'il a modifié le hangar annexe pour le rendre

à l'autorité hiérarchique du maire pour démontrer qu'étant lui-même soumis à cette autorité "il doit faire ce que lui demande le maire", il n'expliquerait pas pourquoi saisi de cette demande (de modification

spécifiant les modalités du reclassement proposé au salarié, indiquait expressément que l'emploi proposé n'impliquait aucune diminution de salaire, ce que constate d'ailleurs le jugement de première instance

Par ailleurs, la société a de nouveau modifié unilatéralement ses fonctions à compter de mars 2010 en l'affectant sur un emploi d'ingénieur diamant, modification qu'il n'a pas acceptée, étant observé que

K..., X..., S..., Q..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-40.258 à Y 01-40.275 ; Attendu que M.