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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dc5
10 avril 2002
10 avril 2002
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
69621641cdc6046d47d351f1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle a déposé plainte avec constitution de partie civile le 22 mars 2017 entre les mains du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris contre M.
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacf1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
civile, séparément de l'action publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda8957fc3c7f1650024dde
21 juin 2019
21 juin 2019
SUR CE, - Sur la péremption de l'instance : L'article 386 du code de procédure civile dispose que 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163ee803ae8501efbbc5372
1 décembre 2009
1 décembre 2009
le 30 septembre 2009 sur la plainte avec constitution de partie civile de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6349001563d497adffda413a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Source officielle9ème chambre 1ère section
69cd6b1ecdc6046d47c7677e
1 avril 2026
1 avril 2026
demande au tribunal de : « - JUGER à titre liminaire que Monsieur [U] risque de bénéficier d’une double réparation en cas d’éventuelle condamnation de la société OLINDA dans le cadre de la présente instance
Source officielleChambre sociale
644b6380c51457d0f882dc74
27 avril 2023
27 avril 2023
La société fait valoir que la décision de relaxe s'impose dans l'instance civile puisque les faits sont les mêmes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b07
15 octobre 2007
15 octobre 2007
les autres diligences qui ont pu être menées dans ce cadre ; que la suite donnée à cette enquête est ignorée ; Que force est donc de s'en tenir aux éléments recueillis dans le cadre de la présente instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200833
24 mai 2012
24 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c282
26 mars 2015
26 mars 2015
instances pénales et civiles pendantes par-devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01236
6 avril 2016
6 avril 2016
[Q] [X], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 février 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2103671_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Source officiellecr
61372645cd5801467742444c
12 janvier 2005
12 janvier 2005
de Draguignan - soit au domicile de la victime, en l'espèce le cabinet de Me Simonet, avocat à la Cour à Paris ; le parquet a valablement répondu que les faits se situaient dans le temps de l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200447
20 mai 2020
20 mai 2020
l'imprudence pour Mme A... ; que toutefois la Cour de cassation a affirmé avec netteté le caractère autonome de l'action en réparation fondée sur la loi du 5 juillet 1985 en énonçant que si l'objet de l'instance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales : « A l’occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2102955_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202108
5 décembre 2019
5 décembre 2019
L..., épouse Q... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B...
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance
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