Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1992 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, dont le

plan national d'action en faveur du faucon crécerellette et du suivi de l'impact de ces parcs éoliens sur cet oiseau, a signalé, en 2011 et 2012, la découverte de plusieurs cadavres au pied des installations

l'a néanmoins débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière au motif qu'à la date de la rupture du second contrat, « plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la rupture du contrat initial

(le SDC), à retirer une rampe métallique qu'elle avait installée à l'arrière du magasin qu'elle exploite dans des locaux loués au sein de cet immeuble ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution a liquidé

X... devait le prix des matériels et prestations initialement convenues, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en

n'avait été faite par les agents des Douanes ; qu'il a ajouté que connaissant la position de Bruxelles qui devait durcir les critères des produits entrant dans la communauté, la société Miprolact a installé

par le prévenu émanant de vacanciers ayant utilisé les mobiles homes sur ce terrain entre 1995 et 2000 n'établissent aucunement que postérieurement à cette date d'autres mobiles homes n'ont pas été installés

souhaiteraient les bailleurs et à effectuer les travaux préconisés par l'expert après la cession, l'action des bailleurs qui opposent à la seule demande d'autorisation faite par les cessionnaires d'installer

Y... entre les mains d'EDF, ne peut valoir que pour toutes les sommes détenues par celui-ci qui ne proviendraient pas du paiement du courant électrique produit par les installations d'ADEI, propriété de

Y... avait eu pour objectifs quantifiés la vente et l'installation de tous matériels sur le "territoire", ses objectifs auraient été fixés à un niveau plus élevé que ceux de M.

société Scales, avec laquelle elle était liée par un contrat-cadre ayant pour objet le transport exceptionnel routier de matériels destinés à la construction, au dépannage et à la maintenance des installations

jugement en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision rendue au cours de la même instance

A cet effet, il a acquis de la société Riviera motors (le concessionnaire) un catalyseur neuf que le garagiste a installé sur le véhicule.

du décret du 29 février 1984, autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle et modifiant les périmètres des installations

Pour dire irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que celle-ci a présenté en cours d'instance prud'homale des demandes nouvelles tendant à dire nul ou sans cause réelle et sérieuse un

; que les éléments de l'enquête établissent que des filets ont été posés en sous-face mais uniquement sur une partie qui ne couvrait pas la zone incriminée le jour de l'accident, alors que cette installation

par la Caisse de mutualité sociale agricole au titre de l'année 1996, calculée sur la moyenne des revenus des trois années antérieures perçus par son époux et demandé qu'en sa qualité de nouvelle installée

d'une facture et d'indemnités à la suite de la résiliation en juin 1987, d'un contrat conclu le 14 mai 1985 ; Attendu que la société SO CO MET fait grief à l'arrêt d'avoir dit que locataire d'une installation