La commune demande toutefois que soit substitué à ce motif erroné de l'arrêt celui tiré de ce que l'inexistence de la délibération entraînait par voie de conséquence celle du permis de construire. 6.

de la décision n° 2 de l'assemblée générale du 4 juin 1998 relative à l'approbation des comptes ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de refuser de constater l'inexistence

territoire français » ; que le renvoi opéré par cette disposition n'est en revanche d'aucune application lorsqu'à raison du caractère intentionnel de la faute commise par l'assuré, la garantie est inexistante

Contship reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses fins de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'inexistence

poursuivies ne portent pas sur des faits précis et déterminés dont la preuve de la vérité est susceptible d'être contradictoirement rapportée et dont il serait possible d'établir l'existence ou l'inexistence

le contrat de travail avait été respecté, qu'il n'y avait pas eu de modification dudit contrat, que la baisse de rémunération était due à l'insuffisance de commandes émanant de son secteur et à l'inexistence

telle que prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale, doit être calculée de quantième à quantième ; que la mise en liberté de l'inculpé s'impose si celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant

président de l'université Paris-I de communiquer la délibération susvisée sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de faire procéder à une visite des lieux afin d'établir l'existence ou l'inexistence

datée de telle sorte qu'il y avait lieu de considérer que la désignation de Mme Ilhe X... pour procéder à l'information au cours de laquelle la mise en détention de Y... avait été ordonnée, était inexistante

SECOND MOYEN DE CASSATION A supposer les motifs du jugement adoptés, les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable leur demande tendant à l'inexistence de la servitude de passage

différentes parties de la synthèse ainsi rédigée ; que cette dernière, qui, de surcroît ne porte aucune date, n'est revêtue d'aucune signature ; Mais attendu qu'un tel écrit doit être considéré comme inexistant

Z... a demandé que soit constatée l'inexistence juridique des délibérations du 20 janvier 1999 du conseil municipal de Bouchemaine élisant le maire et les adjoints ; que cette requête constituait une protestation

acte de son intérêt pour agir à l'encontre de l'intervention télévisée du Président de la République du 31 mars 2006 ; 2°) d'ordonner que cette intervention télévisée soit regardée comme un acte inexistant

commis doivent rédiger un rapport signé ; que leur signature, condition d'authencité de leurs écritures, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

, après avoir dit y avoir lieu de faire droit à la demande de consultation des pièces, précisé « qu'il appartiendra (it) éventuellement aux demandeurs de faire par la suite toute réserve quant à l'inexistence

La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 4.

Cette assemblée n'est donc pas inexistante.

Parallèlement, les époux [C] ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris le 22 septembre 2009 d'une demande tendant à l'annulation ou l'inexistence : -de la convention de résiliation amiable