Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 17 janvier 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

d'impartialité prévue tant par l'article 253 du Code de procédure pénale que par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, les arrêts de la Cour, statuant sur un incident

D... soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite cour d'appel du 22 juin 2017.

en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été rendu en audience publique ; " alors que les décisions prises en application de l'article 710 sur incident

matin de l'audience que les casiers judiciaires réactualisés seraient communiqués aux parties ; "rejette le surplus des conclusions dont elle est saisie" ; "alors, d'une part, que lorsqu'un incident

Après évocation de cette affaire et clôture des débats lors de l'audience d'incidents contentieux du 12 juin 2025 à 9h30, au cours de laquelle chacun des conseils des parties a réitéré ses précédentes

En l'absence d'incident contentieux, c'est au président et non à la cour qu'il appartient de donner acte.

étant mis en examen et en détention provisoire pour une autre cause ; que cette demande de renvoi ne repose sur aucun motif légitime ; "alors que les arrêts rendus par la cour d'assises statuant sur incident

"alors que si la cour ne se prononce pas immédiatement sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs avocats doivent, de nouveau, être entendus à peine de nullité

Le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal et les parties civiles ont relevé appel de l'arrêt civil. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens 5.

publiquement ou à huis clos, ce qui a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense ; "et alors que, d'autre part, lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts incidents

[W] [B] et Mme [L] [B], disant s'en remettre à droit sur cet incident.

Après évocation de cet incident et clôture des débats, lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 5 septembre 2024 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 10 octobre 2024

Après évocation de cet incident et clôture des débats, lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 4 septembre 2025 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 16 octobre 2025

relatif au contenu du rapport oral effectué par la présidente de la cour d'assises, est irrecevable, dès lors qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, qui étaient en mesure de le faire, d'élever un incident

ANTOINE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET INCIDENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES

libertés fondamentales, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident

cour est en mesure de s'assurer que la mesure sollicitée n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; "1°) alors que les arrêts de la cour d'assises statuant sur un incident