section syndicale était antérieure à sa convocation à un éventuel licenciement, ce dont il se déduisait que l'employeur était tenu de solliciter l'autorisation administrative de le licencier, peu important

à cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale la mise à disposition d'un dirigeant social d'une somme par prélèvement sur le compte courant d'un associé, peu important

convient dès lors de considérer que la détention demeure l'unique moyen de préserver l'ordre public du trouble exceptionnel et persistant causé par les infractions, en raison de leur gravité et de l'importance

du travail, les délais fixés d'un commun accord par le chef d'entreprise et ses membres doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

retenu une ITT d'un mois, une ITP de 30 % pour une période supplémentaire de dix mois, une IPP évaluée à 10 %, un coefficient de 3/7 au titre de la souffrance endurée et un préjudice sexuel qualifié d'important

que la peine retenue pour chacun des prévenus doit être également confirmée dans la mesure où elle constitue l'unique réponse pénale possible à des agissements de violence grave qui ont engendré un important

Cour, Me A... reprenait l'argumentation développée dans la plainte et insistait particulièrement sur la fait que le bilan établi au 30 décembre 1996 devait être faux et dissimuler une perte plus importante

impayées et des inscriptions sur le registre du tribunal de commerce, doivent être interprétés à la lumière des observations d'un rapport de Me C... qui fait apparaître un "déficit de fonds de roulement important

de l'établissement du devis de réparation, le prévenu n'a formulé aucune réserve tenant à l'impossibilité de réaliser les travaux demandés ou au délai de livraison ou encore à l'absence de pièces importantes

n'était pas fondé sur une cause économique alors, selon le moyen, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par les difficultés économiques sérieuses générées par l'importance

d'appel ne pouvait dire que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans analyser quelles avaient été les mesures mises en place par le plan social, sans rechercher si l'importance

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1998), qu'en mars 1990, traversant d'importantes

B..., elle avait toujours la possibilité de l'interroger sur tel ou tel point ou, si nécessaire et en raison de l'importance des préjudices, de désigner un nouvel expert judiciaire, avant de conclure,

X... père ; que le montant important de la somme prélevée et de chacun des chèques, en particulier débitée à une époque où Jean-Marie X... ne pouvait gérer son compte bancaire ni en contrôler le fonctionnement

conformément à son droit interne que s'il existe des preuves manifestes que ce navire a commis une infraction réprimée par cette Convention et que cette infraction cause ou risque de causer des dommages importants

du bien exproprié sont un facteur certain et déterminant de sa valeur ; que, dès lors, en s'abstenant de tenir compte, pour fixer la valeur de l'immeuble en cause, de la "réelle qualité" et de "l'important

point délaissées, la banque faisait valoir que le responsable du service clientèle de l'agence d'Evry avait découvert un suspens comptable de 68 870,25 francs, que la perte subie par la BNP était importante