[Immatriculation 1] pour un prix de 14 508 euros, auprès de la S.A.S.U VERFEIL AUTOMOBILESS.

en août 1994, représentée par son gérant Isaac X..., dispose d'un établissement secondaire sis ... - 75008 Paris (pièce n° 14) ; "que la SC Melchizedek, immatriculée en avril 2000, représentée par

au registre du commerce français'', sans expliquer en quoi la société Atlanco, dont le siège est à Chypre, aurait été soumise à une obligation d'immatriculation en France, la cour d'appel n'a pas donné

incrimine le fait pour toute personne d'utiliser sans droit vis-à-vis de la clientèle la qualité d'artisan ; qu'il résulte des articles 1er et 6 bis de ce décret que sont artisans les personnes immatriculées

culpabilité : qu'il ressort de l'examen de la procédure, et notamment des deux lettres de Christine Y..., des 4 mai 2001 et 8 janvier 2002 que, si le véhicule acquis aux enchères a bien été acheté et immatriculé

engagés le 8 janvier 1960, en qualité de gérants de succursale, par la société Brunschwig; que ce n'est qu'à compter d'octobre 1977 que Mme X... a été personnellement rémunérée pour son activité et immatriculée

[Immatriculation 4] ou de celui immatriculé [Immatriculation 3], en garantie du paiement de sa créance à l'encontre de la société Primera Air Scandinavia, correspondant au montant de redevances aéroportuaires

Z..., propriétaire de la station Shell au Rayol Canadel, qui, trouvant les agissements des occupants du véhicule Peugeot 309 bizarres, en avait relevé le numéro d'immatriculation et le leur avait communiqué

organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que la constatation du caractère fictif d'une société commerciale, qui a fait l'objet d'une constitution avec dépôt et enregistrement de ses statuts et immatriculation

Jean-Louis X... circulait dans le sens [...], au volant de son véhicule Land-Rover, immatriculé [...] regagnait son domicile, que Hono B...pilotait son scooter Piaggio, immatriculé [...] après avoir consommé

X..., où il se trouvait à côté de la moto Yamaha R1 ; que ce véhicule est une moto cross non immatriculée, ne possède pas de certificat d'immatriculation et qu'aucune facture d'achat n'a été saisie ; que

précisément les conditions et la date de l'achat du véhicule ; que les documents administratifs communiqués ne peuvent établir à eux seuls l'identité exacte du propriétaire ; qu'au demeurant, la demande d'immatriculation

indépendante des éventuels vices affectant la vente d'origine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "Que de seconde part, l'acquéreur ayant utilisé le véhicule litigieux, il était contraint de l'immatriculer

peut s'appliquer à la cause ; que, dès lors, la demande de la société Generali assurances IARD tendant à la nullité du contrat souscrit par Kamel Y... à effet du 2 février 2002 pour le véhicule Audi immatriculé

point de départ de la prescription au jour de la découverte, en observant que, devenues propriétaires, elles n'ont pu exercer leurs droits sur la chose louée et en relevant que sur les 65 matériels immatriculés

d'année 1996 il n'a pas arrêté les comptes pour l'exercice 1996 ; qu'il résulte également de la cession de parts sociales du 1er juillet 1996 qu'aucun document comptable n'a été établi depuis l'immatriculation

juridique est le critère déterminant et nécessaire de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi, sauf à établir qu'il savait que le travailleur clandestin ne respectait pas les obligations d'immatriculation

l'activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accomplit un acte de commerce, en l'espèce activité de récupération de pièces détachées sans requérir son immatriculation