D. 7 du dossier que Stéphan X..., Jésus Y... et Serge B... se sont vus notifier respectivement à 6 heures 10, 6 heures 45 et 6 heures 55, leur placement en garde à vue le même jour à compter de 3 heures

[K] a été ramené à l'hôtel de police à 15 heures 25, placé en garde à vue mais les policiers indiquent avoir alors au procès-verbal 'décision de placement en garde à vue avec droits différés de [R] se

à vue d'Abdelhatir A... ; " aux motifs qu'en suite de l'interpellation et de la mise en garde à vue d'Abdelhatir A... le 4 octobre à 6 heures 10, mais aussi de celles de Saïd Y..., Mondher X..., les

comprises entre 20 heures et 22 heures entre 5 h et 8 heures et de 40 % pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures.

déduisant la régularité de l'avis à avocat de l'heure de l'avis à magistrat, de l'heure de demande de prolongation de garde à vue, de l'heure de présentation de Monsieur [S] au juge des libertés et de

A ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 février 2025, à 15 heures : - les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; - Me Krivine, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

, cette notification n'est intervenue qu'à 20 heures, après qu'une perquisition a été effectuée sur les lieux de l'arrestation et que le gardé à vue a été transféré puis entendu de 19 heures 30 à 19 heures

confiés ; que les diligences faites par le prévenu pour procéder à la restitution des chevaux ont été extrêmement faibles ; qu'il lui appartenait tant qu'il n'était pas matériellement dessaisi de la garde

l'espèce, Mme W... avait été placée en garde à vue à 22 heures 10, mais ses droits ne lui avaient été notifiés par un interprète par téléphone qu'à 23 heures 20, soit 1 heure 10 après ; que la remise

à vue à compter de 0 heure 35, mesure qui lui a été notifiée à 6 heures 35 ; qu'un procès-verbal du 30 juillet, à 2 heures 30, mentionne que le procureur de la République d'Avignon a été avisé de la mise

Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

la prévenue, qui ne déclarait pas son identité, était placée en garde à vue par M.

Elle décida en outre de limiter l’accès à un avocat de la requérante pendant les premiers vingt-quatre heures de sa garde à vue.

[O] a été interpelé par les services de police le 9 juin 2023 pour des faits de vol et a été placé en rétention administrative à compter du 10 juin 2023 à 18 heures 15, heure à laquelle sa garde à vue

d'astreinte mensuelles effectuées au-delà de 144 heures.

Il s'en déduit que la mesure de garde à vue est nulle, affectant par conséquent l'ensemble des actes postérieurs.

L'article 63 II du même code énonce par ailleurs que la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

à vue" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure produites que Philippe X... a été placé en garde à vue le 27 janvier 1994, à 19 heures, dans le cadre d'une procédure