décision ordonnant la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un pourvoi en cassation ; que le moyen dirigé contre le premier arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France

Ernest X..., demeurant à "Gondeau", Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M.

F... indique qu'il était un enfant illégitime et mentionne que sa mère Barbara F... était célibataire alors qu'elle était mariée à Miro I..., c'était uniquement pour des raisons liées à un risque de forte

Elle précise que sa clientèle est essentiellement indienne, pakistanaise, bangladaise etc et que, forte de son expérience depuis 36 ans, elle aide et assiste les personnes dans leurs diverses démarches

action civile ; "aux motifs que force est de constater que faute de production d'un constat officiel, la partie civile procède par simples affirmations sur son préjudice et son étendue ; de plus fort

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la confusion des deux peines prononcées à l'encontre de Jean-Bernard Y... au motif "que le maximum de la peine la plus forte

à soi-même, non plus que sur les bordereaux du transitaire de cette société qui n'établissaient en rien la mise à disposition à l'égard de la société Espace ambulances, qu'elle a ainsi violé de plus fort

du nouveau Code de procédure civile et 1152 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que "la situation très précaire de l'intimé impose au surplus cette réduction", la cour d'appel a de plus fort

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (Chambre civile et commerciale), au profit de la Banque française commerciale des Antilles

Rémy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société Crocquet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Julien, François X..., demeurant 5 KM, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section agriculture), au profit de M.

Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Havas Martinique, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France

de Valence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer la visite et une saisie de documents dans le coffre-fort

Victor X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Tonate Macouria, domicilié Hôtel

Georges X..., demeurant Plateau Fofo, voie n° 4, 97233 Schoelcher, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société Crédit martiniquais,

Z... était tenu non seulement de l'obligation de conclure semblable contrat, mais encore d'en garantir l'exécution sans dénaturer les termes clairs et précis dudit protocole et violer de plus fort l'article

licenciement que celui-ci était lié "à la baisse du chiffre d'affaires en 1990"; qu'en n'examinant pas ce chiffre d'affaires, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié le motif invoqué par l'employeur, a de plus fort