HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° C 21-13.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de son droit à la rémunération de ses diligences, qui doit être fixée en fonction

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 décembre 1998 par l'association RASSADJ, pour assurer les fonctions

X... faisait valoir que toutes ces anciennes affectations lui avaient été retirées ainsi que ses dossiers et ses collaborateurs, ce qui démontrait qu'il avait été écarté de ses fonctions au comité de direction

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant, pour la période de remplacement du chef ouvrier, à la rectification de ses bulletins de paie et au paiement par l'employeur d'un rappel de salaires en fonction

Il précise que la fiche de poste et l'annexe de l'accord d'entreprise prévoient un profil de poste de Bac + 2 pour ces fonctions et indique que la fonction de Technicien Prototypiste correspondait exactement

d'outil et non dans sa fonction de déplacement, puis constaté que lorsque la grume s'est échappée vers l'avant du chariot, celui-ci était immobilisé de même que la fourche qui se trouvait en position

une écriture publique ou authentique a été commis par Jean X... en sa qualité d'huissier de justice, et donc par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions

de directeur de banque, lors de la constitution d'un contrat de prêt et dans le cadre même de son travail; que c'est bien en qualité de préposé et profitant des fonctions qu'il exerçait au sein de

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.

José X... a continué, après juin 1989, alors qu'il n'était plus actionnaire, à recevoir des salaires et divers avantages de la société Agri-commerce (frais de voyage et de restaurants, logement de fonction

Il a été promu inspecteur commercial en 2002, puis responsable de marché en 2005, fonctions qu'il occupait en dernier lieu à [Localité 1].

Y... magistrat, prétendument pratiqués soit dans le cadre de ses fonctions, soit en dehors de ses fonctions, mais en usant de sa qualité pour protéger des malfaiteurs et commettre des actes illicites,

Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus d'exécuter un ordre émanant de l'employeur tendant à l'accomplissement d'une tâche faisant partie des fonctions