15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE CONSTITUE COMPLICE DE FAITS

    On an unspecified date, the applicant company built a production facility on the land without the required authorisations.

[S] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne

The letters were sent to his home address in Pabianice and to the prison facility indicated in the case file.

      Le 14 mars 1983, le tribunal de Monza déclara la mise en faillite du requérant et nomma un syndic de la faillite.

the appellate court had agreed to order an inpatient panel-based expert examination at a State facility involving two experts chosen by him.

The case concerns Mr Vrenčev’s complaint about the unlawfulness of that detention because, essentially, the domestic courts had failed to note his correct address.

la faillite de ces deux sociétés au requérant personnellement.

QUI LUI ETAIENT REPROCHES ", SANS AUTRE PRECISION ET SANS PRONONCER DE RELAXE PARTIELLE POUR AUCUN DES FAITS OBJETS DE LA PREVENTION; ATTENDU QUE Y..., A..., Z..., B..., C..., D...

    The applicants complained of the permanent video surveillance of detainees in post-conviction detention facilities.

[Z], a été assigné sur requête du ministère public en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l&

The fishing facility consists of two ponds, which were developed by the previous owner before X purchased it in 2011.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 8 FEVRIER 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAMOISEAU, EN LIQUIDATION DES

Faits et procédure 1.

personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ciaprès : 3° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation

La procédure de faillite   Les requérants étaient salariés de la société S.C. S.a.s. Par un jugement déposé le 25 février 1993, le tribunal de Naples déclara la faillite de cette société.

The   Government noted that the facility was supplied with potable water and some of the cells, where the applicant had been held, were equipped with warm water supplement.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CLEMENT A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE FAILLITE DONT LA CLOTURE A ETE PRONONCEE POUR INSUFFISANCE

Y..., domicilié en France, à payer à cette faillite une somme de 377 720 francs ; que M.