AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300896
26 novembre 2020
26 novembre 2020
l'attestation de garantie de livraison rend responsable la banque Crédit Commercial Du Sud-Ouest des désordres constatés, quand cette faute de la banque avait privé la société Armoni d'une chance d'éviter la faillite
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cr
6137269ecd58014677427192
14 février 2007
14 février 2007
. ; qu'en tout état de cause, le préjudice invoqué par lesdites parties civiles ainsi que par Guy D... résultait exclusivement de la faillite des constructeurs, la juridiction de renvoi a privé sa décision
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