CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 647 résultats pour « failli »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300896

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'attestation de garantie de livraison rend responsable la banque Crédit Commercial Du Sud-Ouest des désordres constatés, quand cette faute de la banque avait privé la société Armoni d'une chance d'éviter la faillite

Source officielle

Page 49 sur 1283

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137269ecd58014677427192

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

. ; qu'en tout état de cause, le préjudice invoqué par lesdites parties civiles ainsi que par Guy D... résultait exclusivement de la faillite des constructeurs, la juridiction de renvoi a privé sa décision

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Michel D

6137255ecd5801467741d1e8

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

faits précis, indissociables entre eux, et concourant dans leur ensemble à faire croire à la déconfiture générale du centre commercial exploité par la société X..., et notamment, d'une part, à la faillite

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f423d

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

X... non pas d'avoir conduit l'entreprise à la faillite, ni d'avoir eu un comportement blâmable, mais son insuffisance de résultats et d'activité, découlant d'une mauvaise connaissance des produits

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774097bf

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le Tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la sanction de la faillite personnelle à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c280

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

d'avoir rejeté sa requête tendant à être relevé de cette interdiction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsque est prononcée la faillite

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f51

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

d'un condamné qui utilise les voies de recours pour éviter l'exécution des sanctions prononcées, alors que sous le coup d'un sérieux avertissement judiciaire et interdit d'exercice par suite de sa faillite

Source officielle
CC

comm

6137266ccd58014677425720

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

une autre personne morale dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement que ce dernier encourt l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, une sanction de faillite

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077bc

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... aurait été sous le coup d'une sanction de faillite personnelle à vie, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose précédemment jugée par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 2 avril 1991,

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019c0

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

d'une grande notoriété en matière de haute fidélité, a annoncé dès le début du mois de mars 1992 la cessation de son activité pour la fin du mois d'avril suivant, a tenu à démentir des rumeurs de faillite

Source officielle
CC

comm

61372409cd58014677411660

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

l'avait précipitée en situation de cessation de paiements ; qu'en affirmant dès lors pour écarter tout lien de causalité entre le rejet par la banque des effets qui lui avaient été présentés et la faillite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

bonis ; qu'en décidant néanmoins le contraire en énonçant qu'il est manifeste que la déconfiture du vendeur, a occasionné un préjudice substantiel pour les emprunteurs car ils ont été du fait de cette faillite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200141

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

ce magistrat de nature à caractériser une inimitié notoire faisant craindre une partialité de ce juge et du tribunal qu'il préside à son égard dans le cadre de l'action en comblement de passif, en faillite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC004619899

Admin. suprême

13 mai 2003

13 mai 2003

revendiquées dans la procédure de faillite. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1122DEC000489903

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Le 29 octobre 2001, le tribunal municipal prononça la faillite du premier requérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

En tout état de cause, il demande à la cour de constater la prescription de l'action en faillite personnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00153

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

avril 2012 sur la déclaration de cessation des paiements de Mme Z..., sa gérante, faite le 8 mars 2012 ; qu'à la demande du ministère public, le tribunal a prononcé contre cette dernière une mesure de faillite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00113

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y..., dirigeant de la société VFD, tendant à le voir condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société VFD et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00408

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

M... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

[B] [Y] une créance d'un montant de 2'321'064,71 € ; que la décision du tribunal des faillites a condamné M.

Source officielle