Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-10 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée, le ministre peut exclure de l'extension d'une convention

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2010 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, portant extension

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, a qualifié la servitude de légale, l’a déclarée extincte, a jugé que le demandeur n’était plus tenu d’entretenir le passage, a rejeté la demande des

[Q] en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

d'aménagement touristique de l'Oise et que la gestion de cet ensemble a été confiée au club des sports de Rimberlieu ; qu'en 1969, la société Domaine de Rimberlieu a procédé à la réalisation de "l'extension

commune) a pris, le 15 janvier 2008, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté de péril imminent ordonnant aux copropriétaires de démolir une extension

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 12 février 1997, qui, pour extorsion de signature ou de renonciation en état de récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

soutenu que la construction de la surface hors oeuvre nette était passée de 4 783 m à 9 946 m , traduisant ainsi un doublement qui devait être rapproché du doublement du coût des travaux ; que cette extension

l'encontre de celle-ci, ils ne sont pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que la société HSBC était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension

celle-ci, ils ne sont pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que le comptable des impôts était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension

cotisations ARCCO pour les années 2014 à 2016 ; l'établissement AG2R retraite ARCCO a déclaré sa créance dans les délais de deux mois de l'insertion parue au Bodacc le 7 février 2016, concernant l'extension

l'encontre de celle-ci, ils ne sont pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que la société HSBC était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension

celle-ci, ils ne sont pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que le comptable des impôts était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension

l'encontre de celle-ci, ils ne sont pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que la société HSBC était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension

cotisations AGIRC pour les années 2015 et 2016 ; l'établissement AG2R retraite AGIRC a déclaré sa créance dans les délais de deux mois de l'insertion parue au Bodacc le 7 février 2016, concernant l'extension

ils ne sont pas recevables à déclarer leur créance à cette procédure ; qu'en estimant que la société Crédit foncier de France était recevable à déclarer sa créance à la procédure par l'effet de son extension

se rapportant aux cotisations ARCCO pour les années 2014 à 2016 ; AG2R retraite ARCCO a déclaré sa créance dans les délais de deux mois de l'insertion parue au Bodacc le février 2016, concernant l'extension

624-3 ancien du code du commerce ; qu'à défaut de paiement de l'insuffisance d'actif mise à sa charge, il a fait l'objet, par jugement du 27 mai 1999, d'une procédure de redressement judiciaire, par extension