X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; Considérant que la circonstance que l'expulsion de M.

Kamal X..., annulé l'arrêté du 29 septembre 1993 prononçant l'expulsion de M.

date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mai 1992 ayant refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a prononcé son expulsion

Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 363 516 F avec intérêts capitalisés depuis le 7 juin 1990 en réparation des préjudices subis à la suite de son expulsion

juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 mai 1994 prononçant l'expulsion

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du ministre

1979 suvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion

du 25 novembre 1993 par laquelle le préfet d'Indre et Loire lui a retiré sa carte de séjour et, d'autre part, à l'annulation de la mise à exécution, le 27 novembre 1993, par le préfet de l'arrêté d'expulsion

18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

X... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; Considérant, d'autre part, que l'expulsion de M.

X... et tiré de l'illégalité de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît

1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 18 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de son expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

de Nantes a, sur la demande du ministre de l'intérieur, annulé le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 9 juillet 1999 prononçant son expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion