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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Z... et Mlle B..., qui ont été perturbés dans leur projet d'investissement et de défiscalisation et dans la gestion de leurs affaires, ont subi un préjudice moral que les premiers juges ont exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5dc
6 septembre 2011
6 septembre 2011
la somme de 24. 500 euros ; Qu'en outre, Mlle Z..., qui a été perturbée dans son projet d'investissement et dans la gestion de ses affaires, a subi un préjudice moral que les premiers juges ont exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5dd
6 septembre 2011
6 septembre 2011
évaluation ne prend en compte, ni les retards de livraison qui, liés à des difficultés techniques, ne sont aucunement imputables au notaire, ni les aléas que comportait le projet d'acquisition en l'état
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5df
6 septembre 2011
6 septembre 2011
B... et Mlle Z... ont subi également la perte de chance de n'avoir pas payé ce surcoût ; que cette perte de chance sera évaluée à 8. 000 euros ; Considérant qu'en réalité, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e4
6 septembre 2011
6 septembre 2011
36. 000 euros ; Qu'en outre, M. et Mme Z..., qui ont été perturbés dans leur projet d'investissement et dans la gestion de leurs affaires, ont subi un préjudice moral que les premiers juges ont exactement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01250
2 juillet 2014
2 juillet 2014
-4 du code du travail ; 3°/ que le juge qui alloue des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires doit préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, sans pouvoir procéder à une évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff4
26 septembre 2011
26 septembre 2011
motivation précise et circonstanciée que la cour fait sienne, à juste titre limité l'indemnisation du coût d'acquisition du logement adapté au handicap de Julien Y...au surcoût imputable à l'accident et exactement
Source officiellecr
éesc/Ludovic X
613725b6cd5801467741ffbe
7 avril 1994
7 avril 1994
somme à la victime ; "aux motifs propres que sur le préjudice économique, malgré les conclusions d'appel du prévenu entachées de contradiction puisqu'à la page 3 il sollicite "... de réduire l'évaluation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603236597c78d06cce6b5ca1
28 mars 2018
28 mars 2018
Sur la restitution des matériels pendant son arrêt de travail, il est exact que l'article 12 du contrat de travail faisait obligation au salarié, en cas de suspension du contrat de travail, notamment pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10274
11 mars 2020
11 mars 2020
garantie de perte d'emploi ; que le préjudice résultant des difficultés découlant de la rupture illégale de son contrat de travail, tel qu'il est effectivement justifié par les pièces communiquées, sera exactement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4d0c7dc206c9eb7eab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ses droits au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'indemnité de licenciement tels qu'exactement évalués par les premiers juges, non spécifiquement contestés à titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303208_20260211
11 février 2026
11 février 2026
De tels frais, exposés en dehors de toute instance contentieuse, étant en lien direct avec l’illégalité fautive entachant la décision du 15 septembre 2021, il sera fait une exacte évaluation de ce préjudice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303210_20260211
11 février 2026
11 février 2026
De tels frais, exposés en dehors de toute instance contentieuse, étant en lien direct avec l’illégalité fautive entachant la décision du 15 septembre 2021, il sera fait une exacte évaluation de ce préjudice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303230_20260211
11 février 2026
11 février 2026
De tels frais, exposés en dehors de toute instance contentieuse, étant en lien direct avec l’illégalité fautive entachant la décision du 15 septembre 2021, il sera fait une exacte évaluation de ce préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
29 novembre 2011
d'importantes répercussions sur son état de santé en raison de la privation soudaine de responsabilités alors qu'il s'était totalement et constamment investi dans son travail ; que les premiers juges ont exactement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
licenciement est affectée d'une irrégularité ; que compte tenu des rappels de salaire alloués à l'appelante, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 1665 € ; que les premiers juges ont exactement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03645_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
indemnisé par un montant de 7 700 euros ; il s’est trouvé privé de toute ressource du 10 mars au 16 mai 2022 puis n’a perçu que des indemnités pour maladie ordinaire ; son préjudice financier sera exactement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01022
29 mai 2013
29 mai 2013
X... n'avait pas conclu de convention de forfait permettant le dépassement de la durée légale du travail ; que, dans la mesure où les sociétés appelantes se bornent à critiquer les évaluations faites par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de santé en lien avec la situation de harcèlement dont elle a été l'objet de 2013 à 2017 nécessite toujours une prise en charge et des traitements et correspond à un déficit fonctionnel permanent, évalué
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c289
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Le déficit fonctionnel séquellaire : Attendu que les premiers juges ont fait une exacte évaluation de ce poste de préjudice à la somme de 5. 850 € compte tenu de l'âge de Mme Guylaine X... à la date
Source officiellePage 49 sur 2141