La Cour d’appel confirme le refus du Conseil de l’ordre, estime que la requérante ne satisfait pas aux conditions d’exemption prévues aux articles 98 3° et 98 4° du décret, et la condamne aux dépens.

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) son estimation

Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à la partie lésée. La décision est susceptible d'appel.

.* CONSULTATION DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ESTIMATION DES BIENS.

redressement de droits de mutation lui a été notifié le 5 décembre 1991, l'administration estimant qu'ils avaient été sous-évalués dans l'acte ; que la Commission départementale de conciliation de Paris a estimé

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques « Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles

(D 64) a bien (contrairement aux conclusions du prévenu p. 7) tenu compte de l'existence du certificat de conformité (p. 21) ; il n'en a pas moins estimé que l'arrêté du 22 octobre 1969 sur l'aération

procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Vincent A... et Michel Z... coupables de démarchage en vue de donner des consultations juridiques ; "aux motifs que le tribunal a estimé

des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'acceptation d'une obligation doit être expresse ou, si elle est tacite, non équivoque ; que pour estimer

libertés et de la détention doit comporter les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que le rapporteur général est libre de choisir les éléments qu'il estime

articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que l'acceptation d'une obligation doit être expresse ou, si elle est tacite, non équivoque ; que pour estimer

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur

Y... dès lors que ce dernier y résidait moyennant le paiement d'un loyer anormalement bas, ainsi qu'en attesterait l'estimation réalisée par le service des domaines ; que la société civile immobilière

de 334 628,52 euros et de 43 676,86 euros sans s'expliquer cependant sur leur mode de calcul ; que Sarah X... soutient que son préjudice économique et celui de son fils doivent prendre pour base d'estimation

n'a pas été relevé qu'il aurait donné avis de son transport sur les lieux au procureur de la République, n'avait pas dressé un procès-verbal de ses opérations et constatations ; "2 ) alors que, l'estimation

ces opérations ; que les documents ainsi établis à la seule demande de la partie civile ont été versés au dossier par celle- ci ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité des opérations d'estimation

apparaître que les avocats des parties civiles ont eu la parole les derniers après que le prévenu eut été entendu ; "alors, d'autre part, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'avocat général a estimé

disciplinaires terminées ; que, dès lors, en se bornant, pour retenir la faute grave, à affirmer que la salariée ne peut se faire juge de la teneur et de la destination des courriers que l'employeur estime