critiques contre le jugement totalement distinctes des moyens qu'elle avait invoqués en première instance" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivi en qualité de gérant de la société EPI

société EPI pour les chantiers réalisés.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dieppe, 22 novembre 2006), que Mme X... et Mme Y..., qui étaient au service de la société Epiq

A..., représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) a rejeté sa demande présentée

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêté du 25 juillet 2024 du maire de la commune de l'Epine est suspendu.

Par exploits d'huissier en date du 17 décembre 2021, l'EPIC Vallis Habitat a assigné M.

Cette mesure a été notifiée le 17 janvier 2023 à l'EPIC [Localité 22] HABITAT - OPH qui l'a contestée les 15 et 20 février 2023.

constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Laon ; - elle a subi un préjudice matériel, dont le montant est estimé à 6 370 euros, dès lors que l'activité de son épicerie

Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 23/00742 N° Portalis DB3S-W-B7H-XV5W Minute : 101/24 OPH EST ENSEMBLE HABITAT EPIC

D'OR DIFFUSION, à titre subsidiaire, de constater que la société EPI D'OR DIFFUSION ne démontre subir strictement aucun préjudice, en tout état de cause, de condamner la société EPI D'OR DIFFUSION à lui

Il y a donc lieu de constater que la délivrance de la sommation délivrée le 1er juin 2018 à l’association L’ONDE ET CYBELE par l’EPIC [Localité 5] HABITAT-OPH a été faite de bonne foi.

Sur la recevabilité de la demande L'EPIC [Localité 5] HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2557,02 euros, à titre principal, correspondant

présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], EPIC

Des loyers étant demeurés impayés, l’EPIC [Localité 12] METROPOLE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par actes sous seing privés des 26 juin et 1er novembre 2018, l'EPIC valophis habitat, office public de l'habitat du Val de Marne, a donné à bail à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la fédération de l’épicerie et du commerce de proximité ont demandé

EPIC PARIS HABITAT OPH, représenté par son conseil, par conclusions écrites soutenues oralement sollicite de : - Dire PARIS HABITAT recevable et bien fondé en sa contestation ; - Renvoyer le dossier de