X... a été reclassé dans le cadre des agents-statutaires de la SNCF comme préposé de service de bureau (classification PSB-01-1) puis promu le 1er avril 1981 au grade d'employé classification EM-2-1 puis

été engagé, en qualité d'ingénieur électronicien, le 1er janvier 1976, par la société Sofreavia Service; que cette société ayant fixé à compter du 1er janvier 1989 de nouvelles conditions générales d'emploi

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 novembre 2020), la société anciennement dénommée [3], aujourd'hui la société [4] (la société), bénéficie du dispositif d'exonération en zone de bassin d'emploi à redynamiser

des employés et cadres Force ouvrière, de la SCP Capron, avocat du syndicat CGT Pôle emploi, de la FN CGT POS et de l'UNAS CGT, l'avis de M.

Y..., engagé en qualité d'employé de bureau en octobre 1972 par les services parisiens de la direction des affaires générales d'EDF, a accédé en avril 1983 à un emploi de cadre GF12 NR170 au service administratif

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Une convention a été conclue le même jour avec l'Etat, prévoyant que le salarié serait employé dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employé

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 septembre 2022) et les productions, Mme [M], engagée depuis le 1er août 1986 en qualité d'employée de pharmacie par M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La Fédération des employés

en ses trois branches réunies : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 janvier 1989), que Mme X... a été embauchée le 29 juin 1981 par la société La Ruche Picarde en qualité d'employée

part, le préjudice dont se plaignait l'Urssaf à l'appui de sa constitution de partie civile ne résultait pas du non-paiement des cotisations, mais de l'absence de déclaration faite par le prévenu de l'emploi

X... a été engagé le 21 mai 2002 en qualité d'employé logistique par la société Leroy Merlin France ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 15

personnel ; qu'elle n'a caractérisé aucun des éléments constitutifs du délit de recours à un travailleur clandestin reproché à René Y..., privant ainsi sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, que l'emploi

de s'être expliquée sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'elle avait proposé un nouveau poste à la salariée que celle-ci pouvait prendre immédiatement à la fin de son emploi

180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait montré qu'il avait accepté les fonctions de gérant de droit de la société dans la seule nécessité de conserver son emploi

contrats à durée déterminée, est lié à l'activité normale et permanente de l'Opéra de Paris ; qu'en refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat de la salariée occupant un emploi

l'employeur n'avait jamais procédé à la déclaration préalable à son embauche ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif qu'il n'était pas démontré que l'emploi