AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007845519
1 juillet 1994
1 juillet 1994
par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 67-12 du 21 mai 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a autorisé les émissions
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616748
8 février 1978
8 février 1978
EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT
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