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18 110 résultats pour « emission sans provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007845519

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 67-12 du 21 mai 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a autorisé les émissions

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616748

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. - TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413756_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00568

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

de Monsieur Michel Z... ce qui aurait dû renforcer sa vigilance et éviter les paiements litigieux ; que toutefois, dès lors que les chèques sont émis, les sommes correspondantes à la provision sur le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, le présent arrêt n'aura pas autorité de la chose jugée sur le fond, la cour ne pouvant que confirmer, le cas échéant, une condamnation provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966b

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

Les frais irrépétibles d'Emilienne A..., contrainte de plaider, seront arbitrés à la somme de 600 €.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420944

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROYEN, avocat en la Cour,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01137

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

» et d'« éléments de base de l'émission » identiques, il convient de relever que, dès 2001, le CSA avait identifié trois « idées force » caractérisant les émissions de téléréalité d'enfermement : « -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86008

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

dangereuses dans l'atmosphère, dès leur source d'émission, au moyen d'une installation en bon état de fonctionnement, faits prévus et réprimés par les articles L.231-1, L.231-2, L.263-2, L.263-3, L.263

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0119cdc6046d4757cbb6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 19 décembre 2018, la CPAM de la Dordogne a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Incidence professionnelle L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage sur la sphère professionnelle, distinctes de la perte de gains professionnels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036df38a5d1497cdf010e72

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

'Le Juste Prix' d'un montant de 9.056€ par émission diffusée depuis juillet 2009 et aussi longtemps que cette émission restera à l'antenne, - la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212db

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904598_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

assimilées aux journalistes et peut donc prétendre à l'abattement forfaitaire au titre des frais professionnels prévu au 1° de l'article 81 du code général des impôts ; - le refus de l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300666_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'arrêté modificatif sur la zone à faibles émissions mobilité du 31 mars 2022 de la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims crée une zone à faibles émissions mobilité et précise, à ses annexes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 12 octobre 2020, une décision de prise en charge de l’accident litigieux au titre de la législation professionnelle a été notifiée à la société [3].

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

producteur de l’émission litigieuse.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742581f

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me GUINARD et de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101320

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 3 juillet 2007, la société Pacific promotion Tahiti s'est vue confier par la société Visio concept l'organisation de la production d'une série de quinze émissions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70cdcdc6046d47740ee5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Emotion, (...illisible), pleurs, (...illisible), tremblements. Etat dépressif comme consécutif à une communication téléphonique avec sa DRH.

Source officielle