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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b19ba5988459c4e974
21 février 1973
21 février 1973
A PRELEVE DANS LA CAISSE DE NOVEMBRE 1965 A NOVEMBRE 1966, DES SOMMES QUI SE SONT ELEVEES A PLUS DE 70000 FRANCS ; QUE MEME SI L'ON ADMET QU'UNE PARTIE DE CES FONDS A PU ETRE PRELEVEE AVEC L'ACCORD
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6079a8309ba5988459c4c0c7
9 octobre 1985
9 octobre 1985
L'ACTE DE PENETRATION SEXUELLE QUE L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR TENTE DE COMMETTRE L'AVAIT ETE PAR VIOLENCE, PAR CONTRAINTE OU PAR SURPRISE ; QU'AINSI ELLE NE CARACTERISE PAS L'UN DES ELEMENTS
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6079a8999ba5988459c4e350
13 novembre 1973
13 novembre 1973
ET Z..., N'ONT PAS RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES FAITS ET ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, QUE NOTAMMENT ILS SONT MUETS QUANT AU BUT ET AU RESULTAT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QUE LA REFERENCE
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6079a89f9ba5988459c4e487
16 mars 1972
16 mars 1972
MATERIEL DES DELITS POURSUIVIS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'EN DEUXIEME LIEU, L'ARRET DECLARE NON ETABLI L'ELEMENT INTENTIONNEL DES MEMES INFRACTIONS AUX MOTIFS QUE LE PREVENU
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6079a8829ba5988459c4db50
30 avril 1964
30 avril 1964
NECESSAIRES POUR EN APPRECIER JURIDIQUEMENT LA VALEUR ; QUE LA COUR PEUT TROUVER CES ELEMENTS D'APPRECIATION DANS LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET SPECIALEMENT DANS LA REPRODUCTION DE LA CITATION ;
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6079a8219ba5988459c4bd92
14 juin 1984
14 juin 1984
LES PRESTATIONS DE SERVICES DISPENSEES PAR LES ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE ET POUR LESQUELLES LE DEMARCHAGE EST INTERDIT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12. 7. 1971 ; " LE DEUXIEME ELEMENT
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6079a8ae9ba5988459c4e643
18 octobre 1977
18 octobre 1977
VERSEE PAR LES PARTIES ET DES DEBATS LA REALITE D'UN ENSEMBLE DE FAITS DECLARES PAR EUX NON CONTESTES ET DANS LESQUELS ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, TROUVE LA PREUVE DE LA REUNION DES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e855
5 décembre 1973
5 décembre 1973
REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'OUVRAGE AVANT DE LE METTRE EN VENTE ; " ALORS QUE L'INTENTION DELICTUELLE EST UN ELEMENT
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6079a8809ba5988459c4da29
30 octobre 1963
30 octobre 1963
AUX FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, N'A PAS AGGRAVE LE SORT DE CELUI-CI ; QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL AVAIT RECONNU LES PARTIES CIVILES BIEN FONDEES EN LEURS DEMANDES, DONT L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QU'ELLES
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6079a7e09ba5988459c4b3be
9 octobre 1979
9 octobre 1979
ENFIN QUE LES CONSTATATIONS MEDICALES AURAIENT ETABLI LA PERSISTANCE DE MOUVEMENTS RESPIRATOIRES CHEZ LA VICTIME ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE FOYER D'INCENDIE ET ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a7e19ba5988459c4b432
23 avril 1981
23 avril 1981
LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 2 500 FRANCS, ET A VERSER 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT CFDT
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6079a80f9ba5988459c4bbc1
23 janvier 1979
23 janvier 1979
" SEULE GOUTEUSE PROFESSIONNELLE " ; LA VENTE ETANT ASSUREE PAR LEURS ADHERENTS OU PAR EUX-MEMES DANS LEUR STAND PUBLIC ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a81f9ba5988459c4bd73
17 juin 1985
17 juin 1985
CATEGORIE DITE "PILOTE", LAQUELLE POUVAIT AINSI OBTENIR LA REMISE MAXIMA PREVUE, SOIT 18 % ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE SONT ETABLIS LES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e8ce
27 avril 1968
27 avril 1968
COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR
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6079a8b19ba5988459c4e99c
19 décembre 1973
19 décembre 1973
PART, LE DOCUMENT DU 19 MARS 1968 QUI NE PORTAIT QUE SUR LES TITRES ETAIT INSUSCEPTIBLE DE RETIRER TOUT CARACTERE FRAUDULEUX A L'APPROPRIATION DES SOMMES D'ARGENT DONT LES PREMIERS JUGES CONSTATENT QU'ELLES
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6079a8bb9ba5988459c4eb08
2 octobre 1975
2 octobre 1975
QU'EN VAIN DES MISES EN DEMEURE LUI ONT ETE REGULIEREMENT ADRESSEES LES 22 JUIN 1972 ET 22 JUIN 1972 (SIC) ; ALORS QUE, D'UNE PART, ENCOURT LA CENSURE LA DECISION QUI S'ABSTENAIT DE RELEVER LES ELEMENTS
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6079a7e49ba5988459c4b4f3
16 juin 1976
16 juin 1976
UTILISEES, MOBILES PAR DEFINITION, ET N'ETANT NI COTEES NI PARAPHEES, LEUR EMPLOI PERMETTAIT TOUTE MANIPULATION COMPTABLE ULTERIEURE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAUVAISE FOI DU MANDATAIRE SOCIAL, ELEMENT
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6079a7e79ba5988459c4b549
4 janvier 1979
4 janvier 1979
SOUMIS AUX PROCEDURES DE CONCERTATION ET D'AUTORISATION ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LES ARTICLES PRECITES DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b563
25 juillet 1978
25 juillet 1978
DELITS DISTINCTS L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE STUPEFIANTS, DE SORTE QUE LA LOI FRANCAISE NE QUALIFIE PAS DE DELIT LA SEULE IMPORTATION DE STUPEFIANTS DANS UN PAYS ETRANGER EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT
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6079a8309ba5988459c4c095
27 novembre 1984
27 novembre 1984
QU'A L'AUDIENCE, LE PREVENU A CONFIRME SON REFUS DE RENDRE L'ENFANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, TOUS LES ELEMENTS
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