AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621648
22 mars 1985
22 mars 1985
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT, MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS UNE DES FORMES VISEES AU 1, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les opérations de contrôle ont ainsi montré qu'il était en charge du comptage manuel de la caisse, assurait la bonne correspondance entre le comptage manuel et les statistiques du logiciel de caisse et
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