personnel dans le secteur des communications électroniques.

l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique

apprécié au regard de la situation nouvelle résultant de l'arrêt de condamnation, ne pouvait être ignoré ; qu'en cet état, ni le contrôle judiciaire, ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Selon l'article 2.1.2.a. de cet accord, consacré à l'effectif à prendre en compte, « la direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thermie services TSN était concessionnaire de la société Dubix depuis 1987, lorsque celle-ci a été rachetée par le groupe Electrolux

, s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs dont l'inscription est contestée ; qu'en décidant de rejeter la demande de M.

, s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs dont l'inscription est contestée ; qu'en décidant de rejeter la demande de Mme I... pour certains des inscrits en estimant, de manière globale,

de la société EDF, annuler les listes électorales publiées le 27 septembre 2019 et les élections au CSE de l'établissement concerné et ordonner de nouvelles élections.

l'épreuve pendant deux ans ; que par décision du juge de l'application des peines de Bordeaux du 9 juillet 2014, l'intéressé a déjà été admis au bénéfice du régime et placement sous surveillance électronique

rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs qu'il est fait grief à Luc X... d'avoir détenu des produits qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, en l'espèce des peluches électroniques

ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ; que le site internet édité par une société commerciale, proposant à distance et par voie électronique la fourniture

doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique

d'appel, qui ne pouvait pas relever d'office cette fin de non-recevoir qui n'était pas d'ordre public, a violé la règle una via electa, ensemble l'article préliminaire, l'article 5 et l'article 591 du

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Hervé a été adopté le 26 septembre 2000 par quatre voix sur cinq ; que les élections

qui est donc parfaitement valide ; que du reste Jacky Y... a lui-même adressé ce document à l'Inspection du travail, acquiesçant par là même à la régularité de cette élection ; que Jacky Y... ne saurait

. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

conformément à la loi ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 27 janvier 1989) d'avoir refusé d'ordonner la radiation des électeurs