loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Accueil et promotion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 11e arrondissement, 4 juillet 1995) d'avoir annulé les élections

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme A... et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 13 décembre 1995) d'avoir prononcé l'annulation des élections

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 26 février 1993) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'annulation de l'élection des membres du conseil d'administration de la

et d'avoir dit en conséquence que le Syndicat démocratique des banques, BNP-Paribas Paris, n'était pas représentatif dans les deux établissements de la Banque où il avait présenté des candidats aux élections

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 février 2004) de l'avoir déclaré irrecevable comme forclos en sa demande de rectification des listes électorales établies en vue des élections

Z... et A... à lui payer une somme sur le fondement de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 23 juillet 1881 et de celle tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 6 juin

Mme [G] [H] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation de l'élection de MM.

de son secrétaire le 4 mai 1998 ; que le président du Comité d'établissement ayant participé au vote, des membres élus de ce comité ont demandé l'annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Ghislaine X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat SNUP groupe SNI, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SNUP

services sociaux de la Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.587 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (contentieux des élections

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 30 mai 2016 par le tribunal d'instance de Douai (contentieux des élections

décidé le licenciement de Mme B... dont l'employeur savait qu'elle avait été à tout le moins participante active de la réunion au cours de laquelle il avait été décidé de demander l'organisation d'élections

s'être déclaré compétent territorialement pour connaître de la requête de la société Spabamure, issue avec la société Spaba de la scission de la société Sopa, tendant à faire constater, en vue des élections

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 7 mai 1993) d'avoir fixé pour les élections

exceptionnelles liées à la dissolution de l'Assemblée nationale pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, étant candidat aux élections

soumis le 3 mars 1995 à la signature des organisations syndicales ne donnait aucune indication sur la nature de la consultation électorale, ni sur les articles du Code du travail qui régissaient l'élection

société Adisseo ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière Adisseo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 10 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette élection

[C] [L], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 24-12.403 contre le jugement rendu le 19 février 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social, contentieux des élections professionnelles