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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200296

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

La société Etablissements [C] [B] a interjeté appel le 17 janvier 2020, du jugement qui a déclaré prescrite sa créance, constaté que l'hypothèque était privée d'effet depuis le 19 juin 2018, ordonné sa

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300711

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] à effet du 19 février 2019 au profit de Mme [S] [O], leur petite-fille et fille respective. 3. Se prévalant de sa tardiveté, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201159

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était donc saisie d'aucune demande de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625845

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

de l'annulation de l'élection d'un candidat (sans effet) (1).

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20181047

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des effets

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635838

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

CETAT26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance d'office

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a52

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

prud'hommes de Paris, section encadrement, a : - requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juillet 2002 et dit que la rupture produisait les effets

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En effet, le jugement a été prononcé au nom de la SA Astek mais comporte le numéro siret de la SA Astek Industries.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdacad6a53fd05cff9c75da

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

En raison de la rupture irrévocable de son contrat de travail par l'effet de sa prise d'acte du 26 mai 2016, le salarié n'a jamais été réintégré dans son poste de travail, ce dont il doit supporter l'entière

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

C'est en effet à compter de cette date que nous avons eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de votre faute et que nous avons pu en mesurer ses conséquences.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L'employeur précise que la lettre de démission est datée du 22 mars à effet au 25 mars 2011, mais qu'elle n'est parvenue à la société que le 28 mars 2011 tandis que M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd92e4a244a980db5c1169d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

n'a commis aucun manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [L]; - en conséquence, dire que la prise d'acte du 1er avril 2014 doit produire les effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200600

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Mme [L] indique contester le motif du refus d'inscription qui lui est opposé et se prévaut à cet effet de lettres de recommandation des « structures » avec lesquelles elle a travaillé ou collaboré

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f756

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les effets

Source officielle
CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

date du 9 mai 2017 est sans effet sur le sort du contrat ; - en conséquence, débouter Monsieur O...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100638

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 23 février 2012 ; Aux motifs propres qu'aux termes de

Source officielle
CC

civ2

613724aacd580146774175c5

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

conditions de la garantie n'étaient pas remplies et refusé de condamner l'assureur à leur profit, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que le décès est dû à une prise de médicament, il est bien l'effet

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f9d

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

respectivement le 23 avril 1996, le 14 mai 1996 et le 5 juin 1996 après recours à une expertise comptable ; que, le 9 juillet 1996, le comité central d'entreprise a fait assigner la société Euridep à l'effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300935

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

légal attaché à la décision, elle peut être regardée comme constitutive d'un titre, permettant la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée, cet effet ne confère pas à la décision le caractère d'une

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a78d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail stipule dans son article 2) "durée du contrat : le présent contrat prendra effet

Source officielle