AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200296
23 mars 2023
23 mars 2023
La société Etablissements [C] [B] a interjeté appel le 17 janvier 2020, du jugement qui a déclaré prescrite sa créance, constaté que l'hypothèque était privée d'effet depuis le 19 juin 2018, ordonné sa
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300711
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] à effet du 19 février 2019 au profit de Mme [S] [O], leur petite-fille et fille respective. 3. Se prévalant de sa tardiveté, M.
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