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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
22 mai 2002
du terrain, il apparaît que ces travaux avaient pour effets de réaliser un niveau bas susceptible d'être de plain-pied après quelques arasements et augmentant considérablement la surface utile de l'édifice
Source officielle1ère Chambre
6448c07e5ca6d8d0f8ef67cd
25 avril 2023
25 avril 2023
Ils ont fait valoir que le vice du sol, qui était ignoré lors de la vente, et imposait des dispositions constructives renchérissant de manière substantielle le coût de construction d'une maison d'habitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En septième lieu, aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution
Source officielle7ème chambre
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article UA 7.4.2 du règlement du PLU : " L'édification des constructions en limite de cour commune relève de l'application des règles définies à l'article UA1-8 (Implantation des constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000395_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
2 de la zone A s'opposent à tout projet de construction qui serait sans lien avec une exploitation agricole, ce qui est le cas du projet de construction de la requérante.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
authentique s'obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune au sens de l'article L.471-1 à L.471-3 du Code de l'Urbanisme ou lorsqu'elle est instituée par voie judiciaire. / En outre, l'édification
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd8750a
24 novembre 2005
24 novembre 2005
utiles sur leur valeur avant l'édification des constructions conformément aux dispositions de l'article 555 du code civil ainsi que tous éléments permettant de procéder à la répartition du prix de vente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507593_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
des constructions déjà existantes ; le rapport de présentation décrit une fausse situation en évoquant la construction future d’habitations légères de loisirs ainsi qu’une extension des constructions
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
431-33 du code de l'urbanisme en raison de l’absence de production d’un acte formel de transfert de droits à construire : Aux termes de l'article R. 431-33 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'édification
Source officielle1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'une hauteur de 35 mètres, il ressort toutefois des simulations graphiques de visibilité que cette construction s'intégrera dans l'ensemble des constructions déjà existantes, sans dépasser les hauteurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'est possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations existants qui
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496f
22 juin 2020
22 juin 2020
P... y a édifié une maison depuis 1983, Mme N... ayant entrepris sa construction à compter de 2003, les parcelles en cause étant contiguës.
Source officielle15e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78f0
15 juin 2017
15 juin 2017
Elles font valoir que hormis la réalisation de la piscine, elles ne sont pas à l'origine de l'édification des constructions irrégulières, et que la rédaction de leur acte d'acquisition qui mentionnait'
Source officielle3ème Chbre Cab A4
69d6affacdc6046d478fdd01
7 avril 2026
7 avril 2026
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification
Source officielleRéférés
67edadaada9e15c513204dd1
1 avril 2025
1 avril 2025
Ensuite, il doit vérifier qu'il s'agit de travaux de réparation ou d'édification d'une construction.
Source officielleChambre civile
65a0ec4a5bbe450008b2ce6e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des murs pour éviter les remontées capillaires ), selon les avis techniques concordants de Madame [G] [R] maître d'oeuvre en charge de la construction d'une maison d'habitation pour le compte Consorts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300894
7 novembre 2019
7 novembre 2019
ALORS QUE D'AUTRE PART, une ombre portée est une zone soustraite aux rayons lumineux et a pour seul effet de diminuer l'ensoleillement ; qu'en affirmant que l'ombre portée par la construction de la SCI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104374_20240213
13 février 2024
13 février 2024
susceptibles d'être édifiées dans le secteur en cause.
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
décimètres de distance, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officiellePage 49 sur 1131