X, réfugié sur le territoire français au sens de la convention précitée, était titulaire d'un titre de séjour valable pour une période déterminée de dix ans, expirant le 20 avril 1997 ; que lors de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2021), Mme [L] a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie par l'association Plus belle la vie (l'association) suivant deux contrats à durée déterminée puis un contrat

attaqué (Paris, 19 janvier 2022), Mme [B] a été engagée en qualité de directrice administrative et financière, le 4 janvier 2016, par la Fondation [4], devenue la Fondation [3], d'abord selon contrat à durée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2002), qu'engagé en qualité de chauffeur par la société Seosse du 7 août au 13 novembre 1995, puis du 8 mai au 21 décembre 1996, selon contrats écrits à durée

les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée par l'EARL Clym Fruits en qualité de travailleuse occasionnelle agricole dans le cadre de deux contrats de travail à durée

résidences & resorts France, de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de divers contrats à durée

immobilière Méditerranée (le cabinet SAFI) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] en indemnisation de son préjudice du fait de la révocation anticipée de son contrat de syndic à durée

l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 23 septembre 2008 par la société Dubosclard nettoyage (la société) en qualité d'agent de propreté à temps partiel d'abord dans le cadre d'un contrat à durée

X..., embauché le 5 août 1985 en qualité de manutentionnaire par la société coopérative de collecte, de transformation et de commercialisation Conserve Gard, suivant contrat à durée déterminée se terminant

X..., engagé en juillet 1996 par l'Association du centre de formation du club de football Angers SCO (ACFSA) a, en qualité d'entraîneur de football, par contrat de travail à durée déterminée, été mis en

[V] a été finalement repris par Mme [F] en contrat à durée indéterminée à compter du 29 juin 2015 ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'attente

loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 22 avril 1993), que Mme X... a été engagée par la société Kassabi hôtel Formule 1 par contrat à durée

durée déterminée relevant du statut employé (20% des effectifs).

N... a été engagé en qualité de soudeur par la société Sodalis dans le cadre de contrats à durée déterminée, entre le 3 décembre 2009 et le 16 août 2014. 2.

Uzan-Sarano, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 juillet 2014), que Mme [W] a été engagée en 2009 par contrat à durée

avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnisation minimale forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail

de 24 mois n'est pas obligatoire, et que le contrat à durée déterminée de M.