La seconde différence entre la mesure d’exclusion prononcée en vertu de l’article 34a et la mesure de préservation prononcée en vertu de l’article 32 tient à la durée et au mode d’application de la mesure

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 7 décembre 2004), que la société Convergie a conclu le 23 janvier 1998 un accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction de la durée

Pour dire le juge français compétent, l'arrêt fait application des articles 14 et 15 du code civil à l'action de M.

indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; qu'ils doivent avoir une durée d'au moins 6 mois ; que la durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois

indéterminée en application des dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la même loi ; - la durée et la continuité de sa relation de travail démontrent le caractère permanent de son emploi ; -

novembre 2005, relative au « contrat de travail… fait à DEAUVILLE le 5 juillet 2004 » » ; que « les conventions concernant les années 2001, 2002 et 2003 précisant « que le contrat constitue un contrat à durée

X... a été poursuivi pour avoir, entre le 7 juillet 2010 et le 6 juin 2012, administré la société Application Vel bien qu'interdit de gérer pour une durée de cinq ans par arrêt de la cour d'appel de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés concernant l'application

de la seule loi française relevant d'une simple faculté et étant subordonnée à la condition que l'employeur s'engage à verser audit régime l'intégralité des cotisations dues ; qu'ayant constaté qu'il

de la période de prévention, du fait que Patrick X... ne paie toujours pas l'intégralité des pensions dues, de prononcer une peine de nature à éviter le renouvellement de l'infraction et à contraindre

les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues

[H] n'était pas fondé à solliciter l'application des dispositions légales relatives à la rupture anticipée et illicite d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, ouvrant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Gefispa Conseil par contrat de travail à durée indéterminée

X... et Mme Z..., en vertu de contrats à durée déterminée, pour remplacer des éducateurs spécialisés démissionnaires, puis les a conservés à son service suivant contrats à durée indéterminée, en qualité

d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. (') Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée

Films de payer un salaire à ces derniers pendant toute la durée du contrat résidait dans leur obligation de participer entièrement à la préparation et au tournage de ce film; que le tournage n'ayant pu

..., bénéficiaire d'une convention de préretraite FNE, a été engagé selon contrat écrit du 31 août 1988 par la société Krieg et Zivy, devenue société Kazed, en qualité de chargé de mission, pour une durée