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Construction Identitaire) de La Réunion, que [LB] [R] prétend avoir dirigé avec un tiers ; Considérant que si l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet la cession des éléments corporels et incorporels

Par suite, en jugeant que, si les dispositions législatives en cause n'instituent pas un droit à indemnisation au profit du propriétaire dont tout ou partie de la propriété a été incorporé au domaine public

irlandais Inforad Connect Limited à l'encontre de la société de droit irlandais Inforad Limited, la société de droit irlandais MSKA Solutions Limited, M.

suivants : - le fichier patientèle, - le droit à la ligne téléphonique, - le droit au bail, - le télésecrétariat Les éléments corporels suivants : - les locaux, - le mobilier (chaises de salle d'attente

Roger et Georges X... ont droit à être indemnisés des éléments incorporels attachés au fonds de commerce, dont ils ont été dépossédés, au prorata de leur droit de propriété sur ces éléments incorporels

[K], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [H] and Company Incorpored, de l'association [H] Institute de Mme [L] et MM.

Sur le droit d'auteur : Aux termes de l'article 23 « rapports avec le droit d'auteur » de la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins

X... responsables in solidum avec la société du dommage subi par Mme Y..., l'arrêt énonce que l'incendie a pris naissance dans le pavillon des époux X... à la jonction du raccordement de l'insert incorporé

est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement intérieur du 25 avril 1980 s'étaient incorporées à son contrat

alors que le juge d'instruction peut saisir la chambre d'accusation d'une demande d'annulation de tous les actes de procédure irréguliers ; qu'en outre les actes annexés à une procédure déjà ouverte s'incorporent

Protection du motif en cause par le droit d’auteur 55.

Localité 2] représentée par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure substituée par Me ABDOU, avocat au barreau de Rouen Scea FERME DE LA SALINE venant aux droits

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

X... a pris en location auprès de la société Loveco pour une durée de trois ans un concept publicitaire constitué d'éléments corporels (principalement une enseigne lumineuse) et incorporels (les prestations

grief à l'arrêt d'accorder une certaine somme au titre des constructions, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité n'est due que si les aménagements effectués concernant les bâtiments et ouvrages incorporés